Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

domaine de compétence, au statut de leurs membres et au statut des auxiliaires des juges. Donc, l’organisation de la justice, des juridictions, du personnel de justice. Plusieurs théories qui concernent discipline spécifique à chaque type de contentieux. 3 théories : Action, juridiction, instance. Action : a pour objectif de définir dans quelles conditions une personne physique ou morale, publique ou privée a la possibilité de s’adresser à un tribunal pour obtenir le respect de ses droits. Idée

exemple : demande d’augmenter le nombre d’h pour les salariés. La décision de l’inspecteur du travail est une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours : recours gracieux, recours administratif auprès du supérieur hiérarchique de l’inspecteur (le directeur de la DIRECCTE puis le ministre du travail) et le recours contentieux devant le tribunal administratif. La mission de contrôle : les inspecteurs sont chargés de vérifier que l’employeur respecte l’ensemble des dispositions du code

 posé  le  principe  de  la  séparation  des  autorités  administratives  et   judiciaires.  Au  regard  de  ces  3  textes,  les  tribunaux  judiciaires  sont  exclus  du   contentieux  administratif.       Mais  à  l’époque,  il  n’existe  pas  de  juge  ni  de  juridiction  administrative,  c’est  donc  le   système  de  l’administration  juge  qui  va

demandé, Le contrat de travail doit être compréhensible par le travailleur : il doit être rédigé en français, mais afin de le prévenir il faut également le faire traduire dans la langue maternelle de l’étranger.     4. DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE (DPE) :    Il est obligatoire de prévenir l’administration française. Si le contrat n’est pas écrit, le bulletin de travail sera alors très détaillé. Déclaration unique d’embauche, sinon travail au noir :  Correspond à l’immatriculation

année déjà contrôlée. B/ Vérification de comptabilité Elle ne concerne que les entreprises tenu à une comptabilité, i-e assujetti à la TVA et imposable à l'impôt société, BNC, BIC ou BA. Elle est entourée de nombreuses garanties : envoi préalable d'un avis de vérification mention obligatoire de l'assistance par un conseil nécessité d'un débat oral et contradictoire limitation de la durée des investigations sur place (date de début et date de fin) notification des conséquences

savant (cad un droit crée de toute pièce par la doctrine) dont le postulat est le suivant: à travers l’étude des règles qui régissent chacune des procédures on constate qu’il y a des principes communs, qu’il existe des liens entre les différents contentieux et qu’il y a des différentes aussi. Par conséquent, il semble intéressant de mettre en évidence ces règles, procédures et liens. C’Est-ce que ce propose de faire le droit processuel. • 1er objectif: conforter, perpétuer ce qui rapproche ces

après être tombé en disgrâce durant le restauration. Il va construire des principes et des droits administratifs. La théorie du recours pour excès de pouvoir va émerger, le contrôle de légalité internes des activités administratives ( un acte administratif doit être conforme à son cadre juridique ) III) 1870-1930: L'âge d'or A) L'enracinement du contentieux Les juridictions administratives vont obtenir une pleine fonction contentieuse. La loi du 24 mai 1872 (loi Gambetta) met

: tout d'abord l'ONF dispose d'un pouvoir de contrôle de la comptabilité de son cocontractant. Ensuite, l'ONF peut exécuter des travaux sur la voie publique ou sur des immeubles voisins de la parcelle et dans cette hypothèse, l'occupant n'a aucun recours contre l'ONF et ne peut prétendre à aucune indemnité. Enfin, le cocontractant doit observer les instructions que pourrait lui donner les agents assermentés de l'office compétent pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts

caractère exécutoire des actes des collectivités locales n’est plus subordonné, en principe, à une approbation préalable ou expresse ou tacite du Représentant de l’Etat. A ce titre, l’article 12 du Code des Collectivités locales dispose : «  les actes des collectivités locales font l’objet d’un contrôle de légalité exercé par les représentants de l’Etat. Le Conseil d’Etat est juge du contentieux né de l’exercice du contrôle ». Par bloc de légalité, il faut entendre : JJ JJ JJ Les normes supra-locales

Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérets en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Les pensions des moudjahidine, des veuves et ascendants pour faits de guerre de libération nationale ; -les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une