Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté absolue à cette époque). Peu à peu, l’autorité royale s’est affirmée engendrant une affirmation du pouvoir des juridictions royales par l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales). Ainsi, le justice n’est des lors non plus au nom de roi mais au nom du peuple souverain.

SECTION.01 DEFINITION DU CONTENTIEUX EN DOUANE ET DOMAINES D’INTERVENTION DE L’ADMINISTRATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX XIV.01.01.01 Définition du contentieux en douane Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent

décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu

janvier 1956,D 1956 P.319 cité par Georges DUPUIS Op. cit. P123 2- La procédure du contradictoire Le vocabulaire juridique 12 considère la procédure du contradictoire comme le principe directeur du procès (qui est l’essence même du procès contentieux et la base des droits de la défense) en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. D’après le lexique fiscal 13, la procédure du contradictoire est la procédure normale de redressement caractérisée par un

sociale est constitué par le passage de l’Etat de police à l’Etat de droit dont le principe de légalité est un élément essentiel, l’Etat de police dans la terminologie juridique, désigne une situation dans laquelle le pouvoir agit sans qu’une règle préalable ne trace le contour de qu’il peut faire. Dans l’Etat de police le pouvoir n’est pas limité par la règle de droit, il se limite lui-même c’est ce que l’on appelle l’auto-limitation ce qui revient à dire que l’individu n’a aucune garantie face au pouvoir

décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu

fondamentales, elles ne sont complètes que si elles s’étendent au delà du procès civil en abordant aussi le procès pénal et le procès administratif. Le droit processuel dépasse la pure comparaison pour tendre vers un droit des sources communes de tous les contentieux. Comparer c’est étudier et déterminer d’où viennent les règles et cela permet de définir les règles communes et définir les différences. La comparaison c’est aussi la compréhension des différences et de l’évolution des solutions. On ne tente pas

statut de pupille de la nation. Ce sont dont des enfants qui ont pour tuteur officiel l’Etat. * La loi fondamentale est une loi du 11 juillet 1966, portant réforme de l’adoption, qui fait de l’adoption une institution en prévoyant une procédure préalable de placement de l’enfant à adopter et ce afin de permettre une rupture entre l’adopté et sa famille d’origine. La loi consacre également la dualité des adoptions en droit français : adoption plénière ou adoption simple. Plus encore, il y a une définition

percepteur. Tous les impôts sont actuellement portables. La législation fiscale moderne prévoit que le contribuable peut se libérer de sa dette par des procédés bancaires : chèques ou virements, et on ne se limite plus au paiement de l’impôt par le recours en espèces. Il existe d’autres moyens de paiement : le paiement en nature (très rare) et le paiement part compensation. 2.2. Les procédures de recouvrement Le recouvrement est une opération réalisée par le comptable public. Le paiement peut être

JA) : fait partie du 1er contentieux devant le JA : l’act principale des JD adm portent soit sur le contentieux des étrangers (notamment la reconduite à la frontière) soit sur le contentieux fiscale. Depuis 1922 en contentieux fiscal, on a un RAPO (recours adm préalable oblig) cad une règle qui impose que l’on saisisse l’adm fiscale avant de saisir le juge. On ne peut pas saisir immédiatement le juge de ce différend : il faut d’abord faire un recours devant l’adm préalable : ce RAPO permet de figer