Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Il s’agit d’une modalité particulière d’agrandissement du domaine des personnes publiques, par acquisition forcée à titre onéreux. C’est une procédure exorbitante du droit commun, et qui est par conséquent, entourée d’un ensemble de garanties

Le forfait est individuel, et temporaire (2ans). Il peut être ensuite reconduit chaque année jusqu'à ce qu’une des deux parties dénonce la convention.  Cette méthode forfaitaire allège les obligations des contribuables, pas de déclaration au préalable à faire pas de comptabilité lourde. Commodité pour le contribuable, pour l’administration. Cela constitue aussi une sécurité pour le contribuable, il sait ce qu’il va payer. Et cela peut l’incité encore plus car même s’il produit plus il ne sera

déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987

notre justice. Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions Ces règles relèvent du domaine de la loi. Le recours à des règlements ou décrets n’intervenait que pour donner des précisions judiciaires. Les règles en matière administratives relevaient du domaine législatif mais aussi du domaine complémentaire. La Constitution du 4 octobre 1958 en redistribuant les

moderniser notre justice. Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions Ces règles relèvent du domaine de la loi. Le recours à des règlements ou décrets n’intervenait que pour donner des précisions judiciaires. Les règles en matière administratives relevaient du domaine législatif mais aussi du domaine complémentaire. La Constitution du 4 octobre 1958 en redistribuant les

sur les juges de l’administration cf. aussi p…14 de ce bréviaire 41 – Quelle différence y a-t-il entre requête et recours ? Cf. Lexique et cours sur les juges de l’administration Le commentaire d'arrêt 7/59 42 – Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ? …Voir annexe de l’introduction générale, Lexique et cours sur les juges de l’administration. 43 – Qu’est-ce qu’un recours de pleine juridiction ? …ibidem. 44 – Qu’est-ce que le référé-suspension ? …ibidem 45 – Qu’est-ce que le référé-liberté

accordant des pouvoirs supérieurs propre à l’activité administrative. Ces règles-là sont une composante du droit public qui régit l’organisation de l’état. Historiquement pour justifier ces règles on s’est appuyé sur deux conceptions opposées : Le recours à la notion de service publique : le droit administratif va s’appliquer lorsqu’une activité de service public est en cause. C’est l’école du service public dont la figure majeur est le juriste Léon DUGUIE. Ce droit administratif va s’appliquer lorsqu’est

fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous l’ancien régime ces voies de recours sont trop nbses, on peut faire jusqu’à 6 appels. Pq tant d’appels ? Notamment pc le pvr royale souhaitait avoir un permis royal et pr que le roi soit le seul à décider, on

essentiel du régime du suffrage universelle. Ce principe joue aussi au niveau de leurs participations directes à la gestion du service. Il explique le principe du recrutement sur concours ou l’accès de la fonction publique. Il explique également le recours par l’administration à des procédures faisant appel à la concurrence pour des chois des cocontractants. Les administrés ont droit à une égale participation à la gestion du service. Les administrés ont droit à un égal traitement devant les prestations

cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique 2 domaines: L'étude des juridictions, c'est-à-dire l'organisation et la compétence des juges, et l'étude de l'action