Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

(1789-1799). On va connaitre le principe de « l’administration juge et parti » càd qu’en cas de litige avec l’administration, le citoyen pouvait adresser un recours hiérarchique au supérieur de l’agent public qui avait fait une erreur. Le ministre examinait le recours hiérarchique et la plus part du temps il donnait raison à son agent. Donc c’est un recours injuste puisque l’adm se juge elle-même. Les citoyens étaient donc encore très méfiants vis-à-vis de leur adm. Ce système devait donc évoluer. §2 :

exorbitant du droit commun, l´ordre des juridictions administratives. On examinera d´abord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le second chapitre sera consacré à l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév

Le contentieux fiscal CH 1 : Le contrôle fisacal Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications. I) le délai de reprise: Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises. Une distinction doit être faite entre le délai

contexte. L’arrêt du 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges (voir annexe 1). 1re étape : lecture de l’arrêt Vous devez passer vite sur la première partie de l’arrêt (les visas), qui doivent vous servir à noter les faits : il s’agit d’un recours formé contre un jugement d’un TA annulant des contrats passés entre la commune de Guilherand-Granges et la Compagnie générale des eaux pour le service de distribution publique d’eau potable et pour le service d’assainissement. Vous ne vous attardez

l'acte administratif est alors entendu dans une perspective contentieuse (comme dans le célèbre arrêt CE, ass., 17 févr. 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, Lebon 110 ; GAJA, 20 e éd., 2015, n° 58, où est affirmé que le recours pour excès de pouvoir « est ouvert même sans texte contre tout acte administratif »). Le code des relations entre le public et l'administration ne s'inscrit pas dans les deux approches ci-dessus mentionnées lorsqu'il énonce qu'il convient de distinguer

requête sommaire, la requête sommaire rectificative et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue d'Alsace, n° 23, lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 1er mai et 30 septembre 1901 et 4 octobre 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars, et publié à nouveau avec

Principes fondamentaux applicables aux achats En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la conclusion des contrats d'achat passés à titre onéreux par les acheteurs publics : exige une définition préalable des leurs besoins par ces acheteurs publics ; suppose l'existence de crédits suffisants selon le principe stipulé à l'article 17 du présent code ; et, doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement

une indemnisation ] II- la fonction administrative peut dépasser l'exécution des lois Il y a en effet les engagements internationaux ( cf article 55 de la Constitution). CE, 20 Octobre 1989, Arrêt Nicolo Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi

donc relevant du REP devant le CE. Le juge s’est également prononcé sur les actes des fédérations sportives. B/ Le service public judiciaire La distinction des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif au regard du contentieux du service public judiciaire repose sur le critère suivant : -s’il s’agit de l’organisation du service public de la justice c’est le JA qui est compétent -si par contre il s’agit d’actes relatifs à l’exécution du service public de la justice

signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif C- Les sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs a- Recours administratifs b- Recours contentieux c- Les traités CHAPITRE V : Les compétences administratives A- La compétence 1- Les caractères généraux de la compétence 2- Les dimensions de la compétence                               CHAPITRE