Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

droit du travail 2 1) La hiérarchie des sources du droit du travail 2 II- Organismes et moyens d’information 4 1) L’inspecteur du travail 5 2) La médecine du travail 5 3) Les organisations professionnelles 6 4) La gestion des contentieux 6 Chapitre 1 : Le contrat de travail et l’embauche 9 I- Les différents types de contrats de travail 9 1) Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 9 2) Le contrat à durée indéterminé 9 A- La période d’essai 9 B- La clause de non-concurrence

dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum et en proclame les résultats. Elle est consultée par le Gouvernement

contribuables. Ces droits se résument aux droits à l’égalité et à l’information (section I), et au droit au secret professionnel (section II) SECTION I : les droits à l’égalité et à l’information Pour respecter une loi, il faut au préalable être informé de son existence (de sa publication), or l’objectif de l’administration fiscale est de gagner la confiance du contribuable et cela demande de la transparence, c'est-à-dire que le contribuable doit à tout moment être informé. De même

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer le droit applicable 2. Une combinaison de principe On va avoir recours à plusieurs critères : - Organique Très souvent , lorsqu’une personne publique est présente à un litige , on applique le droit administratif et on retient la compétence du juge administratif. Ce critère organique n’est pas indispensable pour

Aujourd’hui le droit administratif a changé de nature et de culture mais demeure un droit spécifique régissant l’action de l’administration. Ce droit permet d’éclairer le régime de l’organisation administrative, de l’action administrative et du contentieux administratif. PARTIE 1 : L’ORGANISATION ADMINISTRTIVE FRANCAISE La France a une organisation administrative qui correspond en principe à son caractère d’Etat unitaire. Pour l’instant la France est une république une et indivisible dans laquel

un tel système afin de vérifier l'accès du personnel à certains locaux, notamment aux zones de stockage de produits de valeur. Une société informatique a également pu l'utiliser pour réglementer l'accès à la salle informatique. Une mairie y a eu recours pour enregistrer le temps de travail en remplacement des badges, parce que les agents les oubliaient trop souvent ou les égaraient. Les employeurs peuvent-ils contraindre les salariés à s'habiller d'une certaine façon ? Les tribunaux apportent

constat est que les relations humaines ne sont pas exemptes de conflits. Cela relève du fait que la vie en société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements

leurs agissements recherchent la satisfaction de l'intérêt privé (profit personnel, réalisation d'un idéal, succès professionnel etc.) alors que l'administration vise la satisfaction de l'intérêt général, le bien-être de tous. Pour y arriver elle recours aux prérogatives de puissance publique (ppp) moyens dont ne disposent pas les particuliers. La fonction d'administration doit être distinguée de la fonction de gouverner. Gouverner c’est définir les grandes options économiques financières et sociales

l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne. *La procédure civile (sens strict) a pour objet l'analyse et l'étude de l'ensemble