Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

ans : la déchéance quadriennale. Ce délai a été instauré par une loi du 31 décembre 1968, et ce décompte à partir du 1er janvier de la date de la naissance des dettes de l’État. Il existe des causes d’interruption de la prescription : lorsqu’un recours juridictionnel est exercé. L’exécution des opérations de recettes. Procédure unique qui comporte deux phases : ⇨ La liquidation : Elle a pour objet d’arrêter le montant de la somme à recouvrer. L’article 80 du décret RGCP prévoit

administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux administratif, c'est-à-dire le contentieux dévolu au juge administratif tranchant des litiges mettant en cause l’administration ? Sous le terme de contentieux administratif, on peut inclure toute une série d’hypothèses distinctes. Depuis la fin du 19ème siècle, la doctrine a essayé d’établir une classification des différents recours qui peuvent être

public est contenu dans l'arrêt Vezia (à rapprocher de Montpeurt) et l'arrêt Caisse primaire et protection. La présence de la personne publique disparait. Malgré tout, même si l'aspect organique s'est estompé, il reste important. On y aura encore recours aujourd'hui. • Critère organique : Autrefois, il était absolu. L'activité de service public était assurée par une personne publique. Ce n'est plus vrai mais malgré tout, il faut un lien entre la personne privée qui assure le service public

question se pose de savoir comment ? Par le recours pour excès de pouvoir qui est un moyen laissé à la disposition des administrés. I- Le principe de légalité A- Le contenu de la légalité : généralement on distingue les règles écrites et les règles non écrites 1- Les règles écrites La constitution La constitution s’impose à tous les citoyens et à tous les organes de l’Etat. Les administrés peuvent même l’invoquer comme motif d’annulation dans un recours contre une décision de l’administration

assurer différentes missions de service public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée, déconcentrée et décentralisée Pour remplir ses

règle de compétence violée est une règle d'ordre public et donc doit être soulevée d'office. En matière territoriale, idem pour le défendeur mais aussi des les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. CONTESTATION ET RECOURS article 76. 2 cas : juge a statué en même temps SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DU LITIGE ; L'une des parties peut faire appel. La CA peut alors statuer sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel et que la

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

de l'exploitation du service. » Un Arrêt Commune de Six-Four-les-plages du CE, 23 mai 2011, il s’agissait d’un festival d’été que la commune confiait à une personne privée, en 2007, elle confie à une société sans mise en concurrence, il y a un recours. TA invalidation pour non mise en concurrence, car il s’agit d’une DSP. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’Etat et il a donné tort aux juges du fonds en considérant que c’était un marché public. Les juges du fonds avaient considéraient que c’était

aux règles du droit public international. On peut alors se demander si la méconnaissance par l’administration des normes internationales non écrites ne procédant ni de convention, ni d’acte de droit dérivé, ne pourra pas être invoqué à l’appui d’un recours exercé contre un acte administratif. Le Conseil d’Etat a estimé que l’on pouvait donc invoquer la méconnaissance du droit international non écrit pour protester la validité d’un acte administratif, cela résulte d’un arrête du 23 octobre 1987, société

décembre 2013 pour les juridictions métropolitaines et le 31 décembre 2015 pour celles d’Outre-mer. ***** AVIS Précisions sur le juge compétent pour connaître des contentieux indemnitaires consécutifs à l’annulation d’une décision de l’OFPRA CE, avis, 12 novembre 2012, n°355134 Suite à la demande d’avis contentieux formulée par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant au juge compétent pour trancher les actions indemnitaires dirigées