Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

liberté publique et qui font naître un doute sérieux quant à leur légalité. La décision juridictionnelle devra être prise dans les 48h. Puis un appel peut être formé dans les 15 jours qui sera porté devant le CE, où le président de la section du contentieux (ou un délégué va statuer par ordonnance). Par ailleurs, il y a des autorités qui historiquement n’ont jamais été désignées et qui pourtant sont des autorités de police (cfr. Labonne). L’idée générale est que la compétence est déterminée

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 44 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 44 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

sociale à l'enfance. Le délai pour obtenir cet agrément est normalement de 9 mois1 mais certains départements mettent jusqu'à 20-22 mois pour le délivrer. Trois cas peuvent se présenter : La procédure d'adoption plénière : Elle comprend une phase préalable, le placement de l'enfant en vue de l'adoption puis une phase judiciaire devant le tribunal de grande instance. C'est ce qui assimile totalement l'adopté à un enfant biologique. L'adoption plénière provoque une rupture de lien entre la famille d'origine

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 35 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

juridictionnelle pour recevoir les requêtes, c’est administration qui se juge elle-même, le particulier peut toujours s'adresser à l'autorité qui a décidé (aujourd'hui c'est le recours administratif gracieux), en appel devant le ministre compétent (aujourd'hui c'est le recours administratif hiérarchique). Devant le ministre on va faire ce recours hiérarchique. Une telle solution est incompatible avec la notion d'état de droit et de plus avec affirmation du régime républicain qui conduira à la création d'une

aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernances de l’état. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

consentements des personnes visées par l’acte pour organiser un rapport d’obligation, elle peut immédiatement et unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d’acte unilatéral est depuis Hauriou appelé « un privilège du préalable ». cad que l’admi n’a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère

critère de l’acte de gouvernement. Au 19e siècle en effet le conseil d’Etat considérait comme acte de gouvernement les actes de l’exécutif que le gouvernement déclare inspirés par un mobile politique. Aussi le conseil d’Etat refusait de connaître des recours tant en annulation qu’en indemnité, relatifs à ces actes. Cette conception classique équivalait à la reconnaissance de la raison d’Etat mais elle sera abandonnée en 1875. Paragraphe 2 Une conception restrictive. Dès les conclusions du commissaire

 loi d’orientation agricole, 16 janvier 1962, le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attachent non seulement à leur dispositif mais également dans les motifs de la décision. Cette solution n’est pas révolutionnaire mais s’inspire d’autres contentieux. Le CC explique dans les motifs de sa décisions, tel disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve qu’elle soit interprété de telle ou telle manière. Le juge administratif sera tenu de par l’art 62 de la constitution

Démarches préalables : Etape 1 : Obtention de l’agrément. Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir impérativement en France un certain nombre de démarches préalables. Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. Cet agrément constitue en quelque sorte un "passeport" pour l’adoption