Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au

inexistant Prénotation judiciaire : acte par lequel le juge judiciaire suspend toute opération ou toute transaction sur un titre foncier impliqué dans un litige devant la justice ou l’administration Recours gracieux : demande de réexamen d’une décision par l’autorité ayant pris la décision Recours hiérarchique : demande de réexamen d’une décision par le supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision Redevance foncière : somme réglementaire à verser au receveur des domaines pour l’établissement

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

délai de recours contentieux à l’égard de tous. Hypothèse : un règlement a été notifié à certaines personnes. Même dans ce cas, c’est sa pu­ blication seule qui déclenchera le délai à l’égard de ces personnes. L’entrée en vigueur et l’exécution des actes administratifs 2/18 b - Les actes individuels et les actes collectifs En principe, ils doivent être notifiés à leurs destinataires. Deux observations : 1 - La notification doit comporter la mention des délais et voies de recours contre l’acte

L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que le domaine de compétence du juge de l’impôt, Le contentieux de l'annulation des actes réglementaires, ceux de la responsabilité de l'administration fiscale et de la juridiction gracieuse (remises et transactions, LPF art. L. 247) relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun; mais ces contentieux ne peuvent pas être exclus du champ d'étude du droit fiscal. Il recouvre une double notion la notion d’imposition Le

juge d’instruction peut décider de donner une commission rogatoire à un officier de police, afin de réaliser une perquisition. Tel étant le cas, il convient de définir ce qu’est un acte juridictionnel. Pour cela, on a recours à 2 critères : le premier est organique, on a recours à l’organe qui rend la décision, selon ce critère l’acte juridictionnel émane d’un organe spécialisé investit de la fonction de jugé donc d’une juridiction. Le second critère est matériel, référence à la matière dans laquelle

travail. Police du marche du Travail, très contraignant avec beaucoup d'inspections et d'autorisation pour le travail. Plus besoin d'Autorisation pour les employeurs et licenciement 1975 l'autorisation a l'embauche préalable a été supprime, il reste juste l'autorisation préalable aux licenciements. Salarié protégé qui sont délégués du personnel. Ne peuvent être licenciés. Ministère de l'emploi Echelon national: DGEFP(délégation` général pour la formation et l'emploi Professionnel)

opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette législation de 1790 va donner lieu à des résistances. Le nouveau pouvoir judiciaire n’est pas ravi de se voir supprimer tout un contentieux. Comme ils résistent en continu, et face à la résistance, le décret du 16 Fructidor An III rappelle l’obligation de l’interdiction aux tribunaux judiciaires de connaitre des actes de l’administration, mais dans la mesure où il n’existe pas d’ordre

ainsi du développement de la concertation préalable entre préfets et élus locaux. 173 875 actes ont ainsi fait l'objet d'observations quant à leur légalité, ce qui indique que les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité assurent une veille juridique permanente. D'autre part, il apparaît que le déféré est considéré par le représentant de l'Etat comme une ultime procédure à laquelle il n'est recouru qu'en cas d'échec de la phase préalable de régulation pré-contentieuse. Le déféré

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août