Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré du paiement de ses loyers, demanda le versement de l’indemnité. L’administration ne lui accorda qu’une indemnité partielle et elle fit alors un recours hiérarchique devant le ministre ; ce dernier, estimant que Mme Cachet n’entrait pas dans le champ de la loi du 9 mars 1918, non seulement refusa d’accorder à l’intéressée le taux plein qu’elle demandait mais décida de supprimer purement et simplement

que des normes de droit interne soit en conflit avec celles du droit communautaire. Dans l'arrêt d'Assemblée rendu le 30 octobre 2009 Mme Perreux, le Conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence. Mme Perreux a fait un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. De même, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la

parlementariste français tire son origine dans l’interprétation de la séparation des pouvoirs pratiqué en Angleterre, théorisé par Locke, et transmis par Montesquieu. Montesquieu complète la théorie institutionnalisée par Locke en l’associant à la théorie de Aristote. En effet, Aristote préconisait de séparer les différentes puissances et de les confier a un organe de façon exclusive, ainsi la puissance du pouvoir se voit séparer en trois : la puissance de faire la loi, la puissance d’exécuter la

L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit deux choses : 
 Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette jurisprudence visait à empêcher de laisser perdurer un règlement ayant perdu toute justification légale. On peut

que pendant un délai de deux mois. La question du point de départ du délai de deux mois s’est alors posée. En toute logique, le délai ne court qu’à partir de la notification pour les actes individuels et de la publication pour les actes réglementaires. La décision Conseil d’Etat du 6 mai 1996, Ville de Bagneux va, quant à elle, énoncer qu’une décision administrative créatrice de droits mais non publiée peut être retirée par l’administration sans condition de délai. Dès lors, le délai du retrait pouvait

dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie

les arrêtés du pouvoir central sont publiés au Journal officiel - décret-loi du 5 novembre 1870. Les actes réglementaires des auto­ rités locales sont publiés dans des recueils spécifiques. D’une manière générale, s’agissant des actes réglementaires, seule leur publication - ou leur affichage - déclenche le délai de recours contentieux à l’égard de tous. Hypothèse : un règlement a été notifié à certaines personnes. Même dans ce cas, c’est sa pu­ blication seule qui déclenchera le délai à l’égard de

: Aucun délai imposé sauf pr décisions individuelles (15 jours). Transmission indispensable pr quʼacte devienne exécutoire. Préfet ne peut saisir que tribunal adm pour ? liées à légalité de lʼacte, ds cadre du déféré préfectoral. b) Pouvoir du préfet Actes transmis Préfet défère tribunal actes soumis à lʼobli de transmission, ds délai recours pour excès de pvr. - Déféré recevable contre tout acte transmis - Préfet pas tenu de déférer une décision illégale. Peut se désister de son recours, alors même

collectivité et éventuellement à déférer l'acte au tribunal administratif si celui-ci n'est pas amendé ou retiré. Le déféré préfectoral peut être dirigé contre deux types d’actes. Il s’agit à la fois des actes unilatéraux et des actes contractuels. Le recours contre toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le Conseil d’État à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’État et sous réserve que les actes soient administratifs. Le déféré préfectoral peut être

superposition de strates successives, et n’a été parachevée qu’en 1987 (I). Toutefois, la loi du 31 décembre 1987 qui a créé les cours administratives d’appel a constitué le prélude à des réformes capitales tant dans l’ordonnancement que dans les pouvoirs des juridictions administratives (II). I. Formation historique et consécration de la juridiction administrative Pour appréhender l’évolution historique de la juridiction administrative, il convient d’envisager 12 successivement l’Ancien