Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

chargé par le gouvernement de créer des codes a droit constant ( on invente rien on reprend les regles ) , mais il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement

relative à la charte sur l’environnement commence à peine à se développer. On sait depuis un arrêt de principe du 04/10/08 Annery que certains articles de la charte peuvent être invoqués pour les administrés devant le juge administratif à l’appui d’un recours. Cet arrêt consacre la valeur juridique de la charte. 2. La théorie de la loi-écran : Elle est vouée à disparaître. Le principe est qu’un acte administratif qui ne respecte pas la C est annulé pour inconstitutionnalité. Avant il arrivait qu’un

gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration

fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs qui expliquent augmentation de l’activité contentieuse 1) domaines contentieux multiples et renouvelés Les domaines traditionnels du contentieux administratifs restent dynamiques en

L’acte créateur de droits ne peut donc être retiré, première condition, que pour des motifs d’illégalité et la seconde condition, le retrait doit intervenir dans le délai du recours contentieux ou avant que le juge ait statué (Ville de Bagneux CE 8 Mai 1966). Le retrait d’un acte administratif créateur de droits acquis est possible dans un délai de quatre mois commençant à courir à l’édiction de la décision et non à compter de sa publicité (Ternon CE Assemblée. 26 oct. 2001). Le retrait par le supérieur

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent « L'imagination au pouvoir » sous-titrait Christiant Rouaud son documentaire sur la grève des usines Lip en 1973. L'imagination, cependant, est aujourd'hui restreinte par un certain nombre de règles, comme tout, comme le droit de grève précisément qui s'exerce « dans le cadre des lois qui le règlementent » comme le dispose le Préambule de la Constitution de 1946 qui le proclame comme l'un des principes particulièrement

A. Introduction Une décision transfère M. A., détenu, de la maison d’arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen (établissements pour peines). M. A forme un REP contre cette décision en vue d’obtenir son annulation. Il assortit ce recours au fond d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA (référé-suspension). Par ordonnance du 19 juillet 2007, le juge des référés du TA de Paris rejette sa demande de suspension, considérant que la décision attaquée est

litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration (comportement, attitude). Si l’administration n’avait pas le droit d’agir, on pourra

civil.   2. Les sources formelles Les sources formelles sont des sources qui émanent d’un pouvoir constitué de l’état, pourvoir législatif exécutif et judicaire, et qui sont soumises à certaines formes Sont issus de l'état ( législatif = Sénat ) ( Exécutif = gouvernement ) ( judiciaire =juge )   A. La loi   Loi organique c’est celle qui fixe les modalités dans la constitution et le fonctionnement du pouvoir publiques. /=/ La loi ordinaire est celle dont on entend parler tous les jours, celle qui

être entièrement assumé par l’Etat (défense nationale) mais il peut aussi être réalisé en concurrence avec des associations privées (transport scolaire). - leurs modalités (des activités de l’administration) Elles s’insèrent dans l’exercice du pouvoir exécutif mais certaines sont accomplies directement par le gouvernement ou sous son autorité (administration d’état) tandis que d’autres sont exercées sous son contrôle (administrations autonomes), les deux étant souvent étroitement mêlées. B. Définition