Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

paru dans Libération en date du 3 février 2009 intitulé « Le droit au logement opposable reste confiné » Document n°10 : Article paru dans Libération du 15 mai 2009 intitulé « Don Quichotte qui doutent» Document n°11 : Modèle de formulaire de recours devant la commission de médiation 1 Note : 16/20 La question du droit au logement opposable est celle d’une tension entre d’un côté, la consécration d’un droit (I), et de l’autre, sa mise en œuvre (II). I. La consécration du droit au logement

L'exécution des contrats administratifs §1 - L'exécution normale du contrat A. Les prérogatives de l'administration 1. Le pouvoir de direction et de contrôle - la pers pub peut imposer certaines modalités d'exécution et fixer la programmation temporelle - la pers pub peut effectuer tous les contrôles relatifs à la bonne exécution du contrat 2. Le pouvoir de sanction - privilège du préalable = la personne publique n'a pas besoin de saisir les juges pour faire exécuter le contrat

conventions de délégation de service public. Délai du déféré préfectoral Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il reçoit le marché transmis par l’acheteur public pour déférer au tribunal le marché. Ce que le préfet peut demander au juge du déféré préfectoral • La suspension de l’exécution du marché - Suspension automatique : la suspension est automatiquement accordée par le juge si le préfet la demande dans un délai de10 jours à compter de la réception du marché

distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation 2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises 1er degré Juridiction de droit commun Tribunal de Gde Instance Cour d’Assises (Crimes/ Réclusion criminelle) Tribunal Correctionnel (Délit/ Emprisonnement/ Amende >1500€)

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

les règles de droit ? Les règles de droit sont toutes écrites, ces textes officiels sont décidés par des autorités diverses et variés. I) Les actes de l'autorité publique a) La constitution Elle sert a : Expliquer, organiser la répartition des pouvoirs : exécutifs, législatifs, judiciaire Affirme un certain grand nombre de valeurs : la liberté Elle a été modifiée a plusieurs reprises, il y a eu 24 révisions depuis 1958 (= il existe une procédure de la révision de la constitution.) Cette procédure

décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalité juridique bénéficie d’organe qui lui sont propres pour qu’elle soit indépendante par rapport au pouvoir centrale. La déconcentration et la décentralisation : La décentralisation est l’attribution de compétence à des entités territoriales différentes de l’Etat. La déconcentration est le mécanisme par lequel l’Etat se fait représenter à différents niveaux

Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le litige que les partis en cause). La notion d’impartialité telle que définit par la cours européenne des droits de l’homme. En effet, la cour européenne des droits

La reconnaissance d’un droit d’action aux concurrents évincés devant le juge de plein contentieux II. La sécurité juridique, facteur d’un accroissement des pouvoirs du juge A. La reconnaissance du pouvoir des juridictions suprêmes de moduler dans le temps les effets de leurs revirements de jurisprudence B. La reconnaissance du pouvoir du juge de plein contentieux de moduler les effets de l’annulation d’un contrat administratif Annexe Résumé : Quelles sont les conséquences de la consécration

surtout des conceptions idéologiques relatives au statut de la puissance publique. Cette complexité, en alourdissant les procédures, introduit également un facteur d’allongement des délais de jugement qui se concilie mal avec cette obligation de respecter le droit communautaire, donc avec l’obligation de juger dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la CEDH) : droit à un procès effectif (CE 2002 Ministre de la justice contre Magiéra) § I : La compétence de principe de la juridiction administrative