Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

« droit de l’administration ». L’ordre juridictionnel administratif a été constitutionnalisé par le Conseil Constitutionnel (DC 23/01/1987), ce dernier n’a pas en elle-même valeur constitutionnelle, la conception française de la séparation des pouvoirs impose que l’annulation et la réformation des actes pris par les autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique relèvent de la seule compétence du juge administratif. En dépit de cette consécration, la célébration

| Arrêté | | Convention collective | | Doctrine | | Coutume | II. Les différentes sources du droit 1. Constitution La constitution actuelle date de 1958. Ensemble de règles qui organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Seule une loi organique votée par référendum ou par les parlementaires réunis en un seul lieu peut la modifier. 2. Traités internationaux Les traités internationaux

d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 et de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Juridiques: le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant est attaqué et à sa charge une demande d'annulation pour excès de pouvoir. B) Les prétentions

des communes. C'est une catégorie exhaustive. - Le premier ministre : est l’autorité de police administrative investit du pouvoir le plus large. Selon le Conseil d’Etat, dans leur arrêt Labonne du 8/08/1919, le premier ministre est titulaire d’un pouvoir de police administrative du général, qu’il exerce en tant que pouvoir propre, c'est à dire que c'est un pouvoir qui lui est propre, pour les règlements de police applicable sur toute l’étendue du territoire national. Lorsqu’il en ressent la

révolu, disposé de ses droits civiques (civiles et politiques) et être inscrit sur les listes électorales. → Si une fois présent au bureau de vote notre nom n'est pas inscrit? Saisir un juge d'instance et lui expliquer le problème. C'est lui qui va pouvoir reconnaître la qualité d'électeur. Exception pour avoir la qualité d'électeur: • L'élection municipale est la seul à laquelle peuvent participer des électeurs qui n'ont pas la nationalité française mais européenne. C. Être éligible L'éligibilité c'est

a ensuite des incidences sur la Cour EDH. L’art. 6, §1 et l’art. 13 CEDH sont importants. L’art. 13 dispose que « Tout homme doit se voir reconnaître un droit à un recours effectif ». Cet article n’évoque pas le fait que ce recours effectif doit être juridictionnel, car il peut y avoir des recours non juridictionnels (recours préalables). Cela veut dire que le DA est atteint des deux côtés par l’art. 13. L’art. 6, §1 nous dit que l’on a le droit à un procès équitable, c'est-à-dire que tout

La JP est essentielle en droit administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel ou prétorien. Ce n’est pas que la jp y soit plus nombreuse, mais c’est parce qu’elle doit sa naissance à un arrêt (Blanco, 1873). De même, le pouvoir d’interprétation du juge administratif est très fort, car, même en cas de lacune de l’ordre juridique il se donne une règle (qu’il invente ou qu’il découvre), sinon il commettrait un déni de justice. Mêmes pratiques de la CC ou du CE qui rendent dans

ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle

La saisine du conseil constitution peut être faite après le vote de la loi et avant sa promulgation. Le président de la république le premier ministre est habilité à faire cette demande. Le simple particulier n’a aucun recours. SI Cette procédure n’a pas été lancée dans les délais, une loi contraire à la constitution ne peut plus être écartée. Si le conseil constitutionnel a été saisi et si il déclare la loi anti constitutionnel elle ne pourra ni être promulgué ni être mis en application. Cette

droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit. Portée du principe de légalité: - l'administration a l'obligation d'agir. - l'action administrative doit être guidée par le but d'intérêt général. Le recours pour excès de pouvoir(REP): recours contentieux. → le requérant doit avoir un intérêt à agir. Ouverture du REP: - les illégalités externes: elles affectent les modalités d'élaboration de l'acte. → l'incompétence: l'auteur de l'acte n'est pas celui qui était