Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution

règlements, des décisions et des directives. Si les deux premiers ne posent pas de problème quand à leur application en droit interne, les directives sont d’application plus complexe. En effet, la directive fixe aux Etats un objectif à atteindre dans un délai fixé mais leur laisse libre le choix du moyen d’y parvenir. Le régime d’applicabilité défini à l’article 55 (ratification, publication, condition de réciprocité) ne s’applique donc pas à ces directives. Ainsi peut-on s’interroger sur le statut et

Lisa Trobrillant Groupe 7 Commentaire compagnie Alitalia 1989 Introduction : « Par la décision Compagnie Alitalia du 3 février 1989, le Conseil d'État instaure la possibilité pour tous les administrés de demander, sans condition de délai à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenu illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait. » En l’espèce, la compagnie aérienne Alitalia avait déposé en août 1985 une demande auprès du Premier

le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux

de contester. En ce qui concerne la procédure, l’Union syndicale Solidaires a formé un recours administratif demandant au Premier Ministre l’abrogation de ces deux décrets. Le silence de celui-ci a été considéré comme une décision implicite de rejet. L’Union syndicale Solidaires porte alors l’affaire en justice devant la juridiction suprême et présente deux requêtes demandant l’annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquels le Premier Ministre a refusé d’abroger les décrets

sans avoir été voté. En effet les destinataires de l'acte n'interviennent pas dans le processus, l'acte leur sera par conséquent imposé. Les actes unilatéraux produisent des effets de droit, ils font grief et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En principe l'acte unilatéral est normative mais ses normes peuvent être générales (poser une règle général) ou individuelles (modifier la situation juridique de personne désignée). L'acte unilatéral qui modifie l'ordre juridique est désigné

des gens plus compétents, d’avantage diplômés… mais il y’a aussi un revers de médaille. En faisant peser des obligations sur les collectivités territoriales vis-à-vis du recrutement cela affecte la libre administration. Et lorsque Chirac revient au pouvoir en 1986 il doit résister à la pression des collectivités territoriales qui veulent plus de liberté de recrutement. La loi de 1994 voté sous Balladur, dispose que la fonction publique territoriale est l’une des 3 qui existent en France : d’état, territoriale

européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les sources matérielles du droit sont les contenus. Le droit administratif n’est pas l’ensemble des actes administratifs

droit administratif1. LES PRINCIPAUX RECOURS JURIDICTIONNELS : L’EXCÈS DE POUVOIR ET LE PLEIN CONTENTIEUX Dame Lamotte, 1950 : le REP est un PGD permettant de faire respecter le principe de légalité à l’administration. Aldana Barrena 1982 : le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux. CE, Sect., 13 mai 1983, M. Lefebvre, n° 30538 : Il incombe aux communes sur le territoire desquelles

est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un acte administratif illégal pour annuler cet acte. L’autorité administrative peut, par ailleurs, abroger l’acte ou le retirer, sous plusieurs conditions. On peut dès lors se demander quels seront les effets d’une abrogation ou d’un retrait de l’acte et quelles en seront les conséquences d’une part pour les bénéficiaires et d’autre part pour les tiers? Qui a le pouvoir de modification et est il contraint de respecter un délai? Qui plus est