Lisa Trobrillant
Groupe 7
Commentaire compagnie Alitalia 1989
Introduction :
« Par la décision Compagnie Alitalia du 3 février 1989, le Conseil d'État instaure la possibilité pour tous les administrés de demander, sans condition de délai à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenu illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait. »
En l’espèce, la compagnie aérienne Alitalia avait déposé en août 1985 une demande auprès du Premier ministre pour le retrait ou l'abrogation des dispositions règlementaires établies par deux décrets et qui avaient été codifié dans le Code Général des Impôts. La compagnie invoquait le fait que ces dispositions n’étaient pas compatibles ou étaient contraires à des objectifs définis par une directive communautaire de 1977 qui avait été prise par la commission européenne, et posait comme principe l’harmonisation de la législation des pays concernant une taxe (TVA), en effet, elle voulait mettre en place une TVA unique pour ne faire qu’une TVA européenne. L’Etat devait donc transposer la directive européenne en droit interne avant le 1er janvier 1979.
L’administration est donc alors censée respecter ces directives, or dans ce cas, les règlements étaient devenus illégaux. Le premier ministre n'ayant pas répondu à la demande dans un délai de quatre mois, ce silence valait donc décision de rejet et son refus pouvait donc être considéré comme illégal, le premier ministre devait et avait l’obligation d’abroger un règlement devenu illégal.
La compagnie Alitalia va donc se pourvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation des règlements devenus illégaux à l’instar d’un recours pour excès de pouvoir.
Il sera donc légitime et intéressant de se demander si l’administration va être dans l’obligation de faire droit à la demande d’abrogation d’un règlement illégal ? De plus, l’administration est-elle dans l’obligation d’appliquer les directives de droit communautaires