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Commentaire arrêt ce 26 mars 18 mars 18 mars 18

1982 mots 8 pages
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Cet arrêt du Conseil d’Etat date du 26 Mars 2018 et porte sur la notion d’abrogation d’un acte administratif individuel créateur de droit et l’obligation d’abrogation d’un acte réglementaire illégal. Dans les faits, suite à l’élection des membres du Conseil économique, social et environnementales, un décret, datant du 7 Octobre 2015 portant réforme du décret du 4 Juillet 1984 et prenant en compte les résultats obtenus aux élections professionnelles, a attribué deux représentants à l'Union syndicale …afficher plus de contenu…

En principe, il est possible d’abroger un acte individuel non créateur de droit sur le fondement de l’article 243-1 du code des relations entre le public et l’administration pour tout motifs et sans conditions de délais. En revanche, lorsque ce dernier est créateur de droit, cela est plus complexe. L’arrêt : « Coulibaly » de 2009 pose le principe selon lequel un acte individuel créateur de droit pourra être abrogé en cas d’illégalité et dans un délai de 4 mois. Cette décision fait suite à l’arrêt Ternon de 2001 qui a abandonné la confusion, faite par l’arrêt Dame cachet de 1922, entre le délai de retrait et le délai de recours contentieux (2 mois) et a enfin admis la possibilité pour l’administration de retirer unilatéralement une décision illégale créatrice de droits dans un délai de 4 …afficher plus de contenu…

En conséquence de cela, elle rejette la deuxième requête. B- Une conciliation entre le principe de sécurité juridique et le principe de légalité Il ressort de cet arrêt une jurisprudence contradictoire voulant à la fois souligner le principe de sécurité juridique et de légalité. Ce dernier principe repose sur l’assujettissement de l’administration au droit, celle-ci devant respecter les droits des administrés provenant de la loi, de la Constitution ou des textes internationaux. Pour cela, il existe un système de recours pouvant s’exercer devant un juge administratif ou l’administration

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