Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

compléter ses lacunes (aucun contrat ne se sufffit à lui-même sauf s'il est rédigé par D...) et aussi pour protéger les tiers. Mais dans les cas où les parties préfèrent régler leur litige par recours à l'arbitrage et non par les tribunaux étatiques,il leur faut,pour s'assurer l'exécution de la sentence arbitrale s'adresser au juge étatique pour obtenir l'exequatur.               4)La défense du subjectivisme:                -Il est cependant facile de répondre que la pratique invente chaque jour

considérées comme licites toutes celles qui portent sur la rémunération, les conditions de travail, l'exercice du droit syndical, la crainte de licenciement… Par contre les grèves de solidarité déclenchées pour défendre les intérêts professionnels d'autrui ou les grèves de protestation destinées à obtenir le retrait d'une sanction contre un travailleur ne sont licites qu’à condition d’intéresser la collectivité de travail. Mais l'existence de revendications à caractères professionnels ne suffit pas

les ambassades, les consulats, et le droit des privilèges et les immunités diplomatiques). Distinction entre le droit de la guerre du droit de la paix. Et le droit de la paix source du droit international actuel va essentiellement perfectionner le recours aux traités comme instruments des relations pacifiques entre Etats. Mais on ne peut pas encore parler de droit international, des instruments mais pas encore un comme tel. Chapitre 2 - De 1789 à aujourd’hui : la période de transformation Naissance

INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE L’ENVIRONNEMENT Section 1 : Objet de la discipline Droit de l’environnement (selon Kiss et Beurier): droit relatif à la protection de la biosphère (espace où se concentre toute forme de vie) contre les déséquilibres qui en perturbent le fonctionnement. 3 perspectives (qui ne traduisent pas une évolution du droit de l’environnement) : Perspective anthropocentrique (protection réalisée pour les besoins des humains et de la génération actuelle)

souveraineté découle des droits qu’aucun autre sujet ne possède. MAIS, il n’a jamais été aussi contesté et concurrencé : Contesté car « l’état est le plus froid des monstres froid, Nietzche », ce qui entraine systématiquement des mouvements de rebellions contre l’autorité étatique. Mais il y a paradoxe car ces mouvements aspirent à devenir des États. Il n’y a pas aujourd’hui de mode d’organisation du pouvoir politique plus efficace que l’État car c’est lui qui a le monopole de la contrainte légitime, ce

droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui

déterminées dans des délais impartis + règles impératives de forme (si non respect susceptibles de faire échouer le procès). Ce formalisme a pr objectif de garantir un procès équitable en protégeant le justiciable c/ les manœuvres de son adversaire et contre l’arbitraire du juge. Caractère impératif : Les règles de PC sont fortement teintées d’OP : elles s’imposent aux parties et au juge. Cpt ttes les règles procédurales n’ont pas le même degré d’impérativité : - les règles essentielles d’organisat°

pas cette capacité. La mise en œuvre de cette prérogative souveraine de l’Etat est soumise à des conditions dont l’interprétation évolue au fur et à mesure de la jurisprudence internationale, à l’image de l’arrêt du 24 mai 2007 république de Guinée contre république démocratique du Congo. En l’espèce, un homme d’affaires guinéen, M. Diallo, s’installe au Congo et crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec

juridiction 17 A- Les juridictions du 1er degré et le taux de ressort 18 B- La cour d’appel 18 IV - La cour de cassation 18 SECTION DEUX : LA JUSTICE PRIVEE 18 I - Le compromis d’arbitrage 18 II - La close compromissoire 19 III - La décision arbitrale 19 CHAPITRE DEUX : LES DROITS SUBJECTIFS ET LEURS PREUVES 19 SECTION UN : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS 19 I - Les faits juridiques 19 II - Les actes juridiques 19 SECTION DEUX : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS 20 I - L’objet de la preuve

l’OMC[3]. La création de l’OMC a suscité de grandes mutations au niveau du système commercial multilatéral sur un plan aussi bien institutionnel que matériel. Si le GATT de 1947 se limitait au seul commerce des marchandises, l’OMC a élargi, en contre partie, sa compétence vers l’agriculture, le commerce des services et la propriété intellectuelle. En effet, l’entrée en vigueur des Accords de Marrakech et l’établissement de l’OMC le 1er Janvier 1995 marque une amélioration cruciale de