Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

une garantie d’intégralité par une interdiction d’y déroger. Nonobstant cette distinction originaire, anéantie par sa même évolution, le caractère fondamental du droit impératif demeure, en ce qu’il protège des principes tels que l’interdiction du recours à la force, l’autodétermination des peuples ou le caractère sacré de la protection de la personne humaine : ces thèmes, relevés par la Commission du Droit International, bien qu’elle n’en ait pas rédigé une liste, tirent leur légitimité du fait qu'une

longtemps, des procédures dites collectives. Lorsque le débiteur n’arrive plus à payer ses dettes, lorsqu’il est en état de cessation des paiements, il va déclarer son état de cessation des paiements auprès du tribunal et de la sorte toutes les poursuites contre lui sont suspendues, c’est a dire que les créanciers ne peuvent plus individuellement essayer de réclamer leur du, ils vont être soumis à l’arrêt provisoire des poursuites. Ces procédures collectives ont commencé a être mises en place au moyen âge

l’inflation par ex) 3 . La BIRD banque de la reconstruction et du développement qui finance les états en retrait économiques. Le GATT (General Agreement on Tarifs and Trade) , = accord de 23 pays en 1947, pour favoriser les échanges internationaux et lutter contre protectionnisme : Baisse des droits de douane Condamnation des MERQ Interdiction des subventions à l’exportation devenu OMC maintenant plus de 100 , décisions relatives au commerce international Accord sur les technologies de l’information en 96 Règlement

affirmer sa prééminence, le pouvoir royal va instaurer de multiples recours pour permettre à tout intéressé d’en appeler en dernier ressort à la justice du Roi. C’est ainsi que, pour répondre à cette centralisation entre les mains du roi, furent instituées des cours royales, qui vont prendre l’appellation de parlements, composées de juges nommés par le roi qui auront pour mission de connaître, au nom du roi, les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions seigneuriales. Lors du

public est la branche du droit qui régit les rapports entre les différentes administrations relevant de l’Etat ainsi que les rapports de droit qui peuvent se nouer entre l’administration et les particuliers dits administrés. Le droit privé est, par contre, la branche qui s’intéresse spécialement et restrictivement aux rapports juridiques qui lient les simples particuliers. Il est à signaler qu’il est fait appel à cette règle de droit non seulement pour régir les relations juridiques créées au sein

au travail . - L’interdiction du travail forcé (convention 29 ) - Protection de la liberté syndicale (convention 87 ) - Droit d’organisation et de négociation collective ( convention 98) - Protection de la maternité ( convention 103 ) - Protection contre toute discrimination au travail (convention 111) - Protection des représentants des travailleurs ( convention 135 ) - Protection de l’enfance ( convention 138 ) - Le licenciement des travailleurs ( convention 158 ) - Protection des handicapés (convention

l’autorité relative de la chose jugée : obligation qu’à l’égard des parties qui sont en litige. Ex : CEDH : la Cour a coutume d’utiliser sa JP dans un souci de sécurité juridique. - 2nd mode auxiliaire : la doctrine. Doctrine Monroe (fin du 19e s) : contre le colonialisme européen. C’est une position d’auteurs, d’organes consultatifs. Elle peut être des écrits de grands internationalistes reconnus. Elle influence énormément. - L’équité, « ex aequo et bono » (latin) Equité : Lorsque les parties

compléter ses lacunes (aucun contrat ne se sufffit à lui-même sauf s'il est rédigé par D...) et aussi pour protéger les tiers. Mais dans les cas où les parties préfèrent régler leur litige par recours à l'arbitrage et non par les tribunaux étatiques,il leur faut,pour s'assurer l'exécution de la sentence arbitrale s'adresser au juge étatique pour obtenir l'exequatur. 4)La défense du subjectivisme: -Il est cependant facile de répondre que la pratique invente chaque jour des types de contrats ignorés par

ressort 7 B- La cour d’appel 7 IV - La cour de cassation 7 Section Deux : La justice privée 7 I - Le compromis d’arbitrage 7 II - La close compromissoire 7 III - La décision arbitrale 7 Chapitre Deux : Les droits subjectifs et leurs preuves 7 Section Un : Les sources des droits subjectifs 7 I - Les faits juridiques 7 II - Les actes juridiques 7 Section Deux : La preuve des droits

particulier en matière de commerce international, que les commerçants se fournissent en service de justice. De façon général, l’arbitrage est le moyen de mettre fin au litige loin du tribunal. Il se produit à l’initiative des parties qui acceptent la sentence d’un arbitre institutionnel ou ad hoc qu’ils choisissent et dont ils s’engagent à exécuter la décision. L’arbitrage institutionnel est l’œuvre de juge de tribunaux sollicités pour agir en qualité d’amiable compositeur selon l’équité. Le président