Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

organise l'arbitrage. La Cour n'est pas réellement une Cour d'arbitrage : elle ne juge pas elle-même. Elle organise l'arbitrage. Elle nomme ou confirme les arbitres ; elle demeure informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence. Elle ne peut proposer que des modifications de pure forme aux projets qui lui sont soumis. La Cour est saisie sur le fondement d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage par toute partie à un contrat, quand elle a son domicile

n’ont donc pas ete ´ ` prises en consideration dans les statistiques, a moins que l’Etat contre ˆ ´ ´ ´ ´ ´ lequel la requete a ete formee n’ait accepte la competence de la Cour ´ pour l’affaire. Cette circonstance est recemment survenue pour la ` ´ premiere fois lorsque, le 11 avril 2003, la Republique francaise a ¸ ˆ ´ ´ ´ accepte la competence de la Cour pour connaıtre d’une requete depoˆ ´ ´ ´ see contre elle le 9 decembre 2002 par la Republique du Congo, en ´ ` application du paragraphe 5 de

traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes7. Au plan strictement judiciaire, elle joue le rôle d’une cour de cassation. Elle peut, en effet, être saisie par la voie du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel et, d’une manière générale, contre les décisions non susceptibles d’appel, à condition que, dans les deux cas, les décisions soulèvent des questions relatives à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus par le traité

réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil. Certain articules du code civil posent des exceptions en matière commerciale comme le droit des contrats, le régime de la preuve. C’est un droit spécifique qui doit prendre en compte les exigences du monde des affaires c’est-à-dire

peut distinguer trois définitions du mot justice : - justice légale : se soumettre et respecter la loi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les mêmes règles et les mêmes sentences à tous les individus dans une situation identique. Ex : un juge applique la loi donc la justice sociale. - justice individuelle  justice distributive : elle consiste de donner à chacun selon son mérite du point de vue des récompenses et des sanctions

principe d equité , il est seul a pouvoir le faire donc doit le faire bien . la portée du monopole de l etat il existe de contouné le monopole de l etat des myen legaux . en premier lieu c 'est l arbitrage , il s agit d avoir recours a thiers pour eviter d avoir recours au juge etatique il s agit de permettre au au adversaire ds un procès de se mettre d accord pour un terme au litige et ainsi ecarté la decision prise par le juge . la trasanctionet l arbitrage sont des modes alternatif de resolution

constituant ce que l’on appelle la jurisprudence. Ce pouvoir du juge, est très important et il s’explique et qu’il est meme renforcé par le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature c’est-à-dire indépendance de celui qui juge savoir le magistrat du siège. L’Etat a ainsi la mission d’organiser le service de la justice que l’on peut qualifier

 il existe un texte communautaire qui a une valeur constitutionnelle   du  fait de  son intégration dans le bloc de constitutionalité : il s’agit de la Charte africaine des droits de l’Homme  et des peuples du 27 juin 1981 (peut donc faire l’objet d’un recours devant le Constitutionnel contre  une loi).   Qu’en  est‐il  des  autres  normes  communautaires ?  La  question  est  réglée  par  l’article  98  de  la  Constitution qui dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur 

justice sur son territoire. Progressivement, le roi de France s’est imposé comme un suzerain des seigneurs locaux qui sont devenus ses vassaux. Il en a profité pour imposer sa justice. A l’origine, la justice royale n’est autre que la voie de recours contre les décisions des juridictions propres à chaque seigneur local. C’est ainsi qu’est apparu une forme de hiérarchie. Ce système est un peu l’ancêtre du principe de double degré de juridiction. Les juridictions royales correspondaient à la volonté

♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions Arbitrales 17 II. Le Personnel de Justice 17 A. Les magistrats 17 ♣ Les magistrats du siège 17 ♣ Les magistrats du parquet 18 B. Les Auxiliaires de Justice 18 ♣ Les avocats 18 ♣ Les greffiers 18 ♣ Les huissiers