"Les différentes propositions pour améliorer le système de règlement des différends de l’OMC"

PLAN

❖ INTRODUCTION

I- Une réponse plutôt satisfaisante aux failles du système du GATT

1 L’apport majeur : les innovations procédurales

2 L’efficacité du système

3 Un système (encore) lacunaire mais perfectible

1 Les faiblesses du nouveau mode de règlement des différends

2 Un système perfectible

❖ CONCLUSION

INTRODUCTION

Les relations économiques internationales ont existé de tout temps. Elles ont même précédé le corps de règles de droit qui devait les appréhender par la suite. A l’issue de la seconde guerre mondiale, l’idée d’une réglementation des relations économiques internationales est posée. Pour sa mise en œuvre concrète, elle supposait la création d’une Organisation internationale de type intergouvernemental[1]. Un premier pas a été, donc, fait avant la fin du conflit armé mondial avec la signature d’un Accord lors de la Conférence de Bretton Woods du 22 Juillet 1944 par les représentants de 44 pays. Cet Accord établit un système multilatéral de taux de change stable et jette les bases de ce qui va devenir le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Mondiale (BM) et l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). Dès 1946, alors que la coopération économique internationale est considérée comme le meilleur garant du maintien de la paix, deux négociations sont lancées, l’une pour créer une institution des Nations Unies consacrée au commerce, l’autre pour amorcer la réduction des barrières douanières. Cela débouchera sur la réunion, à Genève, des délégations de 23 pays du 10 Avril au 30 Octobre 1947 qui aboutit à la conclusion du Protocole d’application provisoire du GATT, afin de relancer le commerce en limitant les droits de douane. Le GATT entre en vigueur le premier Janvier 1948. Les représentants d’une cinquantaine d’États membres de l’ONU