Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit se substituer à la vendetta ou vengeance. Par conséquent, le prononcé de la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire. Il repose sur une organisation, sur des institutions. Ces organes appelés tribunaux ou juridictions fonctionnent sur la base de règles et principes spécifiques découlant pour l’essentiel de

de droit. Le juge rend la justice. Arbitrage : l’état perd une partie de son monopole mais pas totalement. On va permettre a la partie qui a gagner d’aller voir un juge étatique pour lui demander d’ordonner au huissier de saisir (exécution de la sentence : Exequatur) Même lorsqu’il y a dérogation l’état intervient donc il est présent dans la justice. - Institution judiciaire qui comprennent les juridictions, les magistrats, auxiliaire de justice (service public de la justice) Cas le plus courant

administratifs (38) 1er degré : 2 possibilités de saisine : l’action en responsabilité ( Exemple : Administré ou patient d’un hôpital public, je subis un dommage, je vais saisir un TA pour obtenir des dommages et intérêts) et le recours en excès de pouvoir ou le REP ( un recours contre une décision prise par une autorité publique, que ce soit un maire qui prend un arrêté municipal par exemple , un préfet ou un ministre) , le juge administratif peut annulé un arrêté municipal et préfectoral s’il est contraire

- siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux grands principes : Le recours juridictionnel effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère

trompel'œil, car les modes alternatifs ne sont pas dans le non-droit ; au contraire, ils se situent dans le droit, mais ils s'y meuvent ailleurs ou autrement que les procédés juridictionnels classiques : le procès devant le juge étatique ou l'instance arbitrale. 4. C'est d'abord dans la déception suscitée par les modes juridiction nels de règlement des litiges qu'il faut chercher l'origine de l'engouement pour ces autres modes de règlement des différends. Et ce n'est pas un hasard si c'est au sein de la

administrations. On le présente comme un droit conceptuel. C’est pourquoi nos contrats sont synthétiques et souvent plus courts que la moyenne des contrats. •  e droit de « Common law » est un droit L basé sur la jurisprudence, directement issu des recours royaux, il est encore largement un droit orienté vers la procédure. •L   es négociateurs anglo-saxons vont, en vertu du principe que seuls les forts doivent gagner, pratiquer les règles d’une guerre polie et feutrée, mais bien réelle. Concrètement

précisant la nature dudit manquement. Article 11 – Arbitrage La présente convention est conclue de bonne foi, les parties contractantes s’engagent, en cas de difficultés relatives à son application, avant de s’en remettre à la sentence rendue par un tribunal arbitral conformément aux dispositions du Code de l’Arbitrage promulgué par la loi n°93-42 du 26 avril 1993, de recourir au règlement amiable. Article 12 – Dispositions diverses 1. L’amendement : toute modification, tout amendement à la

est toujours soumise au droit commercial. Argument 3 : Le commerçant est défini par l’acte uniforme portant sur le droit commercial général. « Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ». Par contre, d’autres soutiennent que le Droit Commercial est le droit des commerçants. Ce sont là les partisans de la « Conception Subjective ». Les arguments qu’ils développent sont : Argument 1 : le droit commercial est le reflet des pratiques suivies par

communautaire s’analyse comme une réponse à l’imprévisibilité, à inaccessibilité, autrement dit, une réaction adéquate à l’insécurité juridique et judiciaire de l’ancien système juridique des Etats-membres. C’est toujours dans le souci d’une lutte efficace contre l’insécurité juridique et judiciaire qu’après avoir doté les Etats-membres de l’arsenal juridique réglementant le droit des affaires et d’une juridiction supranationale, le législateur s’est préoccupé du recouvrement des créances dans l’espace OHADA

mode conventionnel de résolution des conflits. Les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour régler leur diffèrent. Aujourd’hui, l’arbitrage est réglementé de manière assez stricte par le code de procédure civile. Si on imposait le recours à l’arbitre, ce serait pour l’état une atteinte à son monopole d’assurer la résolution des conflits. L’acte par lequel les parties décident de recourir à l’arbitrage s’appelle un compromis d’arbitrage. Il est également possible d’envisager la résolution