Le Recel D Information

revenus générés par le trafic d’armes soviétiques vers l’Angola. L'ancien directeur général de la Sofremi (dirigée alors par Pierre Falcone avant sa condamnation) – Bernard Poussier – est mis en examen et écroué pour « recel d'abus de biens sociaux » (article 321-1 du code pénal), « recel d'abus de confiance » (article 321-1 du code pénal) et « trafic d'influence » (article 433-1 du code pénal) après qu’il ai admis avoir reçu 1 million de francs en liquide de la part de Pierre Falcone. Jean Christophe

République française n'ont concerné que cinq incriminations: ➢ 1/l'atteinte au droit à l'image ➢ 2/l'atteinte à l'intimité de la vie privée ➢ 3/la dénonciation calomnieuse ➢ 4/le faux, l'usage de faux et le recel ➢ 5/l'offense au président de la République. ➢ 1/ L'atteinte au droit à l'image Seul trois présidents de la république, Georges Pompidou en 1970 , Valéry Giscard d'Estaing en 1976 et Nicolas Sarkozy en 2008 ont

essentiel car il doit éliminer les approximations et les fausses évidences nées d'une première lecture, et donc appréciation, de l'énoncé. Ce passage au tamis des informations est ingrat car il s'agit de faire abstraction de tout a priori et de reconsidérer chaque élément avec rigueur. Après le tri s'effectue le recollement des informations. L'étudiant doit effectuer un travail de reformulation et de qualification juridiques des éléments préalablement identifiés. Qualifier revient à conceptualiser

LOIS Recel: Selon l'article 321-1 du code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Selon le code pénal, le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Trafic d'influence

directe. Il faut constater une incitation au suicide càd un encouragement à se donner la mort peu importe les moyens mis en œuvre. Toute forme de pression psychologiques peuvent être retenus, des propos ou une fourniture de moyens. Cependant, toute information donnée sur la façon de se procurer un suicide n'est pas réprimée. ch crim 5 mars 1992 : le simple conseil de se suicider s'il n'est pas accompagné de manœuvres visant à en développer la force de conviction échappe à la répression. Le MP doit établir

aux différents complices, coauteurs ou receleurs. Ceux-ci pourront donc être condamnés puisque l’infraction ne disparaissant pas du fait de l’immunité, elle constitue le fait principal indispensable à l’existence de la complicité punissable ou du recel. §2. Les sanctions de l’abus de confiance L’abus de confiance n’est sanctionné que si l’infraction ait été consommée. La simple tentative n’est pas punissable (art.555). Les personnes qui se sont rendues coupables d’abus de confiance encourent aussi

une entreprise crée un projet. Trouvant qu’il n’est pas assez rémunéré pour cette idée géniale, il l’offre à une autre entreprise. Il est condamné pour détournement de projet. Il y a qq domaines qui soulèvent difficulté : > Les informations : une information seule (donc incorporelle) peut-elle faire l’objet d’un abus de confiance ? - Jusqu'à mnt, si on veut sanctionner le détournement d’une info°, il faut qu’elle ait eu un support matériel qui lui donne une valeur → Ex : info° sur une clé

|des Impôts | Recels et infractions voisines (23-40) Le recel est : - un délit distinct spécialement incriminé - un délit continu (le délai de prescription commence à compter du jour où le recel prend fin) - un délit connexe au crime et au délit qui en fournit la matière Recel = - dissimuler, détenir, transmettre une chose ou faire office d’intermédiaire sachant que cette chose

confiance. Ambigüité dans certains domaines: -Les informations: Une simple information donnée dans une lettre sans valeur ne peut pas faire l'objet d'un détournement car pas de support matériel et pas de valeur patrimoniale → Au départ, la CdC dit que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant mais non sur les stipulations qu'il contient. Chambre Criminelle 16 novembre 2011 : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible

prévues pour les personnes morales (article 131-39 du Code pénal). B) Le recel de contrefaçon Posséder un objet de contrefaçon constitue un acte de recel, mais si le détenteur du produit contrefaisant est de bonne foi, le droit pénal s’en désintéressera. A l’inverse, s’il a connaissance du caractère contrefaisant des produits qu’il détient, il peut alors être considéré comme auteur de recel de contrefaçon. En effet, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre, ou faire office d’intermédiaire