Le Recel D Information

X, néerlandais, et Cornelius Y, belge, sont mis en examen pour recel de vols aggravés d’œuvres d’arts provenant de vols commis en France dans des églises entre 1960 et 1978,découvertes au domicile de Cornelius à Louvain. Suite à une note de l’office central de lutte contre le trafic de biens culturels, le procureur de la République de Limoges par un réquisitoire introductif, requiert l’ouverture d’une information des chefs de recels aggravés de vols contre les M. X et M. Y. Le juge d’instruction

délinquant (c-a-d que les sanctions sont moins lourdes ou complètement supprimées, ex : la peine de mort a été rétroactive). b. L’élément matériel Art 121-4 Cpénal 1) Modes de réalisation de l’infraction - Par commission (escroquerie, ABS, recel…) - Par omission (non assistance à personne en danger…) 2) La tentative * Réalisation progressive de l’infraction * Elément légal : 121-5 C pénal * Elément matériel : - Un commencement d’exécution : actes qui doivent avoir

Le  recel             Avant  1915,  complicité  devenu  après  1915  un  crime  à  part  entière.  Infraction  de  conséquence  car  il  faut   nécessairement  une  infraction  d’origine.  C’est  le  fait  de  dissimuler,  de  détenir  ou  de  transmettre  une  chose  ou   de  faire  office  d’intermédiaire    afin  de  la  transmettre  en  sachant

précision quant à la nature du bien qui peut être dégradé. Donc a priori on ne devrait pas distinguer entre bien corporel et incorporel. En réalité on n’applique pas l’infraction contre les biens incorporels. On ne peut pas dégrader un droit ou une information. Donc cette infraction ne concerne que les biens corporels. Quant à la distinction bien meuble/bien immeuble, elle n’a pas d’incidence. C’est un des rares cas, car les infractions c : les biens sont rarement applicables aux immeubles. On ne commet

L’Équipe en 2004, suite à une affaire de dopage en cyclisme, ont révélé les tentations fortes des pouvoirs publics d’utiliser les journalistes et les informations qu’ils détiennent de manière confidentielle, pour les besoins de leurs enquêtes. Plus récemment, en décembre 2007, le journaliste Guillaume Dasquié a été mis en examen pour avoir publié des informations classées secret-défense. (sur l’affaire Borrel et sur le 11 septembre). Mais une autre affaire a relancé le débat autour de la protection des

révolution française à l‘affaire du Watergate, la presse a longtemps fait preuve de sa capacité à influer sur les mentalités, parvenant parfois à déclencher des suites juridiques ou sociales après la diffusion de l’information. La source de cette information étant capitale pour que le journaliste puisse faire éclater la vérité, il est très important que celui ci puisse en protéger l’identité lorsque cette dernière, s’il elle été révélée, risquerait d’être menacée. La loi du 4 janvier 2010 relative

justice -> dol général et spécial -> 3ans + 45 000€ Le recel de choses Fait de dissimuler, détenir, transmettre ou faire l’intermédiaire afin de transmettre une chose an sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. I. Eléments constitutifs Infraction ayant procuré une chose : crime, délit : * Commise par un tiers * Peut être le produit d’une infraction (vente) * Le recéleur peut transformer la chose L’acte de recel : * Détention, transition, dissimulation * Bénéficier

admettant que le détournement d'un numéro de carte bancaire puisse être constitutif d'un abus de confiance, on semble s'orienter vers l'acceptation d'une remise virtuelle. La chambre criminelle avait déjà ouvert la voie au sujet du recel dans un arrêt du 30 novembre 1999: « le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle des valeurs recelées ». Ces espèces semblent ainsi s'inscrire dans une tendance vers la dématérialisation de certaines infractions contre les biens. L'acte d'appropriation

y a détournement de projet parce que ce projet appartenait à l’entreprise dans laquelle il travaillait L’abus de confiance va au delà du simple fait que l’on détourne de l’argent reçu Il y a 3 limites jurisprudentielles importantes : - Une information seule, totalement incorporelle ne peut pas faire l’objet d’un abus de confiance Elle n’est pas un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal Il faut, pour que l’information devienne un bien, qu’elle ait une certaine valeur patrimoniale et un

c’est à dire que la soustraction est aussi utilisée pour l’usage de la chose. Par exemple : les « emprunts » de voitures. Le vol par photocopiage. Mais ne saurait constituer la soustraction d’une chose, le seul faite de prendre connaissance des informations contenues dans un support, sans déplacement de la chose. La propriété d’autrui Pour qualifier de vol, peu importe que l’on connaisse avec précision l’identité du véritable propriétaire de la chose. Pour échapper aux poursuites le prévenu sera