Le Contreseing Ministériel

important en apparence mais en apparence seulement car en réalité cette puissance politique est fortement nuancée par 2 mécanismes que l’on retrouve en régime parlementaire. Politiquement le président est irresponsable. De plus la règle du contreseing ministériel signifie que tous les actes que prend le président doivent être signés par le ou les présidents du conseil concernés. Autrement dit, il ne peut pas prendre de décisions tout seul car tous les actes doivent comporter une contre signature. La

trouver sur une ordonnance ou sur un décret délibéré en Conseil des ministres ? La signature du Président de la République et celle du Premier ministre. Puis, ventuellement, les ministres chargés du domaine dont parle l’ordonnance (c’est le contreseing ministériel). Au sein de quelle instance le Gouvernement adopte-t-il ses textes les plus importants ? Au sein du Conseil des ministres. Auprès de quelle personnalité le secrétaire général du Gouvernement travaille-t-il ? Auprès du Premier ministre

l'Etat par conséquent les luttes politiques ne doivent pas l'affecter. Ceci implique qu'il ne puisse pas jouer en principe un rôle politique actif et qu'il soit irresponsable politiquement. Dans la pratique, cela se traduit par l'obligation de contreseing de ses actes par le chef du gouvernement. Le gouvernement se retrouve donc être responsable à la place du chef de l'Etat. B/ La nécessité de l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le parlement Ainsi, la prédominance du pouvoir exécutif sur le

l’ensemble ou un point déterminé de sa politique faute de quoi il démissionnera. La question de confiance est en théorie un moyen de pression du gouvernement sur le parlement. Les députés peuvent hésiter à assumer la responsabilité d’une crise ministérielle. Dans un régime parlementaire rationnalisé, la question de confiance est réglementée par divers mécanismes juridiques. Il existe deux types de question de confiance= Celle prévu à l’Art.49al.1 qui porte sur le programme ou sur la déclaration politique

parlementaire avec une collaboration des pouvoirs déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsables devant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux crises ministérielles ont eu lieu au cours de 18 mois. En pratique, s’est instaurée la double investiture c’est à dire son gouvernement composé, le président du conseil se présentait à nouveau devant l’assemblée nationale pour obtenir un assentiment de celle-ci sur

qui est responsable mais le gouvernement devant le parlement puisqu'à la base les pouvoirs du président sont soumis au contreseing gouvernemental. En ce sens, c'est au gouvernement d'endosser la responsabilité de la politique qu'il a approuvé et donc il doit se soumettre aux procédures telle que la mention de censure qui a mauvais escient peut aboutir à une paralysie ministérielle. Sous la 4 ieme république, étant donné que le personnage principal constitutionnellement parlant, est le président du

CADA une autorité administrative indépendante. C) LES REGLES DE FORMES Les règles de forme établies par les textes sont peu abondantes. Il est exigé la signature de l’auteur de l’acte qui doit être identifiable et éventuellement du contreseing ministérielle ; l’obligation à recourir à la forme écrite ; le devoir pour l’administration étatique de mentionner, dans la notification des décisions, les délais et les voies de recours. Le défaut de cette indication rend le délai de recours inopposable

des votes à majorité absolue (soit sur le nombre entier des députés). Le problème était tel qu’il suffisait que la motion de censure arrive pour que le gouvernement avant-même le vote, en définitive peu de choses suffisait à faire une crise ministérielle. De plus l’absence de relations directes entre le gouvernement et l’opinion publique, avec un gouvernement qui dépend de la volonté populaire via le parlement qui l’investit, lui donne peu de légitimité, le chef du gouvernement dépend de l’assemblée

brigue un nouveau mandat constitue un vote sanction. La responsabilité politique indirecte du président devant l'assemblé nationale: en droit , le président est politiquement irresponsable devant le parlement comme le montre l'existence du contreseing ministériel. Et lorsque la confiance est accordé au gouvernement , en période de présidentialisme de façon indirect la politique de l'Élysée qui est approuvé. Le déclin de la responsabilité politique de fait du président de la république : la responsabilité

dissolution de la chambre des députés mais faut l’avis du Sénat. Il dispose de la force des armés et négocie et ratifie les traites. Ses nombreuses compétences sont encadrées par des règles : * Le contreseing ministériel : tout l’act du président de la République porte sa signature mais aussi le contreseing des ministres concerné. * Le président n’est pas responsable politiquement devant le parlement et ne peut pas être révoqué par le parlement. Ce qui sont responsable devant le parlement et qui