Le Changement De Sexe

possède le comportement social du sexe opposé au sien, dont il possède, suite à une intervention chirurgicale à but thérapeutique, les caractéristiques, - résumé chronologique de l’affaire : M. René X… a saisi le Tribunal de grande instance de demandes qui a pour partie accepté sa requête,  les parties en présence et la procédure - objet de la première demande : M. René X… revendique la mention «de sexe féminin » sur son état civil, ainsi qu’un changement de nom pour un nom féminin. - décision

Mais l’officier de l’état civil peut prendre une déclaration à partir du moment où le décès peut être vérifié par l’examen du corps. Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet. En cas de changements ultérieurs, l’acte de décès est rectifié par ordonnance du Président du tribunal de grande instance. L’acte d’enfant sans vie : (Article 79-1 alinéa 2 du code civil) Il y a deux décrets et deux arrêtés paru au journal officiel du 22 août 2008 et

obj commun mais des spécificités, donc des csq qui lui sont propres. Éléments d'identification : - son nom /domicile/ acte de l'Etat Civil / appartenance à l'un ou l'autre sexe. Section 1: Le Sexe Le droit civil déduit divers csq à l' appartenance à l'un ou l'autre sexe. Dans l'acte civil doit figurer les sexe de l'enfant. Pour autant il n'existe pas un statut civil pour les hommes ni pour les femmes bien au contraire puisque la loi civile admet l'égalité des sexes. I / L'égalité

nationalité étrangère. Doit être présenté a l’officier d’Etat Civil du lieu d’accouchement. (Un enfant né dans le 7ème arrondissement, doit avoir un acte de naissance dans la mairie du 7ème arrondissement. Il n’y a pas de vérifications qui attestent du sexe de l’enfant. Il faut alors un certificat médical pour prouver la naissance de l’enfant. Si l’on vient faire l’acte de naissance trop tard, l’officier d’Etat Civil DOIT refuser de la faire, et transmettre le dossier au juge. (Risque d’amende de 1500€)

comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme. Se considérant depuis l’enfance comme un individu de sexe féminin, il s’est soumis à un traitement hormonal dès l’âge de 20 ans puis a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. L’objet de la première demande du demandeur M. René X est l’actualisation de son genre, c’est-à-dire la modification de la mention « sexe masculin » en la mention « sexe féminin ». De

Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique. Une analyse couramment admise aujourd'hui distingue dans le sexe diverses composantes: chromosomique (ou biogénétique), morphologique (ou anatomique), hormonale, psychologique, psychanalytique, sociale (de comportement). En contraste avec le sexe chromosomique

d'appartenir à l'autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Ce thème constitua l'objet d'une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles. Le 11 Décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. Une personne de sexe masculin s'est

1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à son apparence désormais féminine, René X a saisie les tribunaux. - Le tribunal de grande instance a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions, soit le changement de la mention de sexe masculin en celui de féminin sur

identifier les personnes, il reflète ce qu’on appelle « l’état de la personne ». cet état se compose de plusieurs éléments : le sexe ; le nom ; le domicile ; la nationalité ; l’âge ; situation de famille (célibataire, marié…) § 1 / le sexe Le sexe est la réunion de divers éléments anatomiques, génétiques et psychologiques. En droit on est de sexe masculin ou de sexe féminin. Le sexe faisant partie de l’état de la personne cette déclaration à l’état civil ne peut normalement pas être modifiée, pourtant

de choix à 3 éléments : le sexe, le domicile, le nom. Section 1 Le sexe C’est un facteur élémentaire de distinction entre les personnes. C’est le 1er pas en direction de l’individualisation. On va créer des catégories juridiques, le sexe est un élément immuable, fixe, stable. C’est pour cette raison la que l’Art 57 Alinéa 1 du C.C exige que soit mentionné le sexe de l’enfant dans l’acte de naissance. Le dt français n’admet soit le sexe masculin, soit féminin. Le sexe est conçu de manière binaire