Le Changement De Sexe

1) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 : -Procédure : La requérante, un transsexuel dont le prénom d’origine était Norbert, suite à son opération chirurgicale, à l’étranger, des suites de laquelle elle changea de sexe, voulu changer de prénom. En première instance, le TGI de Libourne et la Cour d’appel de Bordeaux lui avaient refusé l’attribution des prénoms « Lyne Antoinette ». La requérante à formuler un pourvoi en cassation a la suite duquel la cour de cassation

PARTIE DOCUMENTAIRE I - Origine a) La trans-identité « Trans » est un élément signifiant ''au-delà'' et qui marque le passage ou le changement. L’identité regroupe un ensemble de caractéristiques définissant un individu et permettant de l’identifier de l’extérieur. La trans-identité désigne donc le passage, le changement d’une ou plusieurs caractéristiques désignant l’identité. La trans-identité recouvre plusieurs situations dans lesquelles une personne ressent le besoin irrépressible

Situation de la femme mariée - Aucune filiation établie, le nom sera désigné par l’officier d’Etat civil. • Le changement de nom Pour changer de nom, c’est le même fonctionnement que le prénom mais ce changement fera l’objet de la publication d’un décret. Les étrangers en instance de devenir français peuvent faire l’objet d’un changement par francisation afin de faciliter leur intégration. • Les caractères du nom de famille - Caractère obligatoire et

de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir

Perte de la personnalité juridique a) Perte certaine de la perso juridique b) Perte incertaine de la perso juridique 2) Individualisation de la personne physique Le nom -nom de famille -accessoires du nom Le sexe -la determination du sexe -la mutabilité du sexe : Le domicile -détermination du domicile -caractères du domicile Les actes de l’état civil -établissement des actes de l’état civil -fonction des actes de l’état civil -contentieux relatif aux actes de l’état civil

qui nous habite à chaque jour. Il y en a de plus en plus et cela commence dès leur adolescence. Plusieurs statistiques démontrent clairement l’étendu et la complexité de la prostitution. Les conséquences envers les prostitués sont énormes et un changement radical doit avoir lieu. C’est pour cela qu’en étudiant l’histoire de la prostitution et des causes, plusieurs groupes de personnes et des organismes réclament la décriminalisation de la prostitution pour leur donner des meilleures qualités de travail

Suite à un traitement médico-chirurgical, M. René X a une apparence physique le rapprochant plus du sexe féminin que du sexe masculin, il ne possède plus ses organes génitaux externes mais un néo-vagin. De plus, son comportement social est conforme au sexe dont il a l’apparence. Il est considéré comme un « transsexuel vrai ». Il demande le changement de son prénom ainsi que la modification de son sexe sur son acte de naissance. PROCEDURE : Le tribunal de grande instance a décidé que M. René X se

réduite dans les médias au changement de sexe (d’un homme en femme, ou d’une femme en homme). La réalité n’est pas si simple, ce n’est pas qu’une question d’apparence ou d’état civil. Le transsexualisme nous entraine vers des questions fondamentales telles que : Qu’est ce qu’un homme, qu’est ce qu’une femme? Les sociétés actuelles donnent un statut différent à chacun. Cependant ce n’est pas la condition sociale qui entre en jeu dans le transsexualisme, c’est l’identité. Le sexe définit-il l’identité? Il

le mariage fut annulé. Cependant en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il

(Les faits d’espèce)En l’espèce, Marc Y., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 21 ans, il a subi une opération de ses organes génitaux lui permettant de changer de sexe et s'est soumis à un traitement hormonal afin de finaliser sa transformation. Après ses modifications physiques, Marc Y. souhaite faire des modifications administratifs notamment les mentions figurant sur son état civil