Le Changement D état Civil

Leçon n°4 : INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE I.L’Etat civil A)Définition L’ensemble des traits caractéristiques qui déterminent le statut juridique d’une personne. Comprend les faits, des actes et peut comprendre des jugements. Eléments immuables date de naissance et des éléments susceptibles de l’état des personnes = principe qui à du recul. (Contraire au changement état civil) B)Les actes d’état civil Permettent de prouver les éléments de l’état des personnes. Actes authentiques

son âge et ses capacités mentales. L’article 16 du pacte des Nations Unis (relatif au droit civil et politique) pose ce principe : « Chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. ». Toutes les personnes physiques ont la personnalité juridique mais aussi les personnes morales (chapitre 2). En revanche, les choses et les animaux n’ont pas de personnalité juridique. Le code civil déclare que les animaux sont des « meubles ». Section 1 : l’existence des personnes physique

perdre la personnalité juridique alors même que la mort n'est pas certaine. L'absence et la disparition Depuis l'abolition de la mort civile, les causes juridiques de la perte de la personnalité juridique sont au nombre de deux. a) La disparition Cette situation est régie par les articles 88 à 92 du Code Civil. La disparition correspond à l'hypothèse selon laquelle une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, alors que son corps n'a

Droit des personnes Les sujets de droit. Le droit civil se préoccupe des sujets de droit et du contenu de ces droits. Le droit civil envisage les individus non seulement séparément, mais aussi dans le groupement familial. Le cours du 1° semestre concerne les sujets de droit, c'est-à-dire les personnes et les droits de la personnalité. Le cours du second semestre concerne le droit de la famille. Qu’est ce qu’une personne ? Dans le langage courant c’est un être humain, cela correspond

Droit civil. Définition du Droit : - art du bon et du juste. -« Jus est ars boni et aequi » Cibius juriste 4ème siècle après J-C. -dimension morale, le droit tend vers le bon, sens du bien. -Saint Thomas d’Aquin 12ème, 13ème siècle après J-C. reprend Aristote. Ce qui est juste. -« Jus idest quod justum est. » -le Droit est une science humaine objective (différent de maladroit ». Définition de la Justice : -rendre à chacun ce qui lui est du. -« suum cuique tribuere ». -dimension subjective

droits dès sa conception. Adage latin « infans conceptus ». Cette règle est dans certains textes du code civil : article 311 alinéa 2 au sujet de la filiation de l’enfant, elle est également dans l’article 725 alinéa 1, article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour

reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique » Néanmoins, il n’en a pas toujours été ainsi : esclavage (les esclaves étaient non pourvus de personnalité juridique) et il existait également une peine réservée à certains condamnés dénommée la « mort civile » (abolie en 1854). Elle avait pour conséquence d’entrainer la disparition juridique de la personne condamnée. La suppression de cette peine inscrite dans une perspective moderne, en vertu de laquelle on cherche la coïncidence la plus exacte entre

nature. L’Homme a une nature particulière qui se redouble d’une culture. Il est une nature qui occupe une place importante dans la nature. Pour devenir humain, la culture est une tâche à accomplir. II – Etat de nature et de culture (ROUSSEAU et KANT) L’expression « Etat de nature, état de culture » n’est employée que chez Rousseau et Kant. Pour Rousseau, ces états ne représentent pas une civilisation ou une époque. Il ne faut surtout pas se référer à l’Homme préhistorique lorsque l’on parle

contre les sévis graves et actes de cruauté art 521-1 du code pénal et de la même manière le fait de causer par maladresse la mort d’un animal peut être pénalement réprimé. Art R653-1 du code pénal. Néanmoins l’animal ne reste qu’un bien, en droit civil il est qualifié de meuble par nature. Finalement en droit un élément que l’on peut appréhender peut-être classer dans la catégorie des personnes ou des biens. Et pourtant les frontières entre personne et bien ne sont pas toutes étanches. Mais il peut

Fondamentaux du droit civil. Sous-section 4 : le sexe La loi ne définit pas le sexe, il est pris en compte par le droit civil comme étant un élément de l'état d'une personne et qui se trouve corroborer par le prénom donnée à 'enfant, il doit figurer sur l'état civil. Il se peut poser un problème au niveau du prénom car il peut y avoir changement de sexe car pour changer de prénom il faut avoir un intérêt légitime. Sous-section 5 .L'état civil et de l'état. L'état d'une personne :les état c'est ce qui rassemble