Le Changement D état Civil

NOEL LÉA L1 - S2 GRP 25TD 4 DROIT CIVIL LA PERSONNE - INDIVIDUALISATIONLe litige concerne un homme transsexuel, désirant changer de sexe à l’État civil, ayant déjà subi les opérations nécessaire à son changement physique. La cour d’appel de paris le 23 septembre 2010 s’est opposé à cette mesure, à sa demande de changer de sexe à l’État civil en ordonnant la rectification de son prénom de naissance masculin sur son acte de naissance. Le demandeur de cette action en rectification à alors

Droit Civil Sommaire :!! 2014 — 2015 ! ! Chapitre 2 : L’identification de la personne :! ! ! ! ! ! ! ! ! Page! 1! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! 2! ! Section 1 : Le nom et ses accessoires :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 1 - La nom de famille :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! A - Le nom de famille transmis ou attribué :! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! !

différence des sexes, du mariage, du divorce, de l’état des personnes, de la question de l’adoption, de l’accès à la procréation médicalement assistée, du sort des mariages contractés avant le changement d’état » (Doc 10 : «Transsexualisme ») « Après avoir longtemps été opposée à toute rectification de l’état civil (I), la Cour de cassation a dû faire évoluer sa jurisprudence sous la pression de la jurisprudence européenne  (II)» (Doc 10 : «Transsexualisme ») La non reconnaissance du syndrome du transsexualisme

§2 : La perte incertaine de la personnalité juridique: A- L’absence. C’est lorsqu’on ne sait pas si la personne est encore vivante ou non (cf. art 112 code civil). I- présomption d’absence. Pour introduire cette procédure il faut prouver qu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles. C’est la seule condition pour présumer par un jugement l’absence. La preuve pourra être faite par tous moyens. On entend avoir des nouvelles : tous moyens

» La justice n’aborde , d’ordinaire, le transsexualisme qu’après la médecine et, le cas échéant, sous un angle fondamentalement différent. Soit il s’agit d’un contentieux de l’acte médical, soit il s’agit d’une requête en modification de l’état civil. Sur le plan médical il s’agit de savoir si le transsexualisme est une affection grave de la santé qui justifie des opérations chirurgicales mutilantes. La plupart des experts médicaux s’entendent aujourd’hui pour affirmer que: « Le transsexualisme

plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à son apparence désormais féminine, René X a saisie les tribunaux. - Le tribunal de grande instance a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions, soit le changement de la mention de sexe masculin en celui de féminin sur ces actes civils. Renée X fait alors appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel

personnalité juridique dès lors qu’il est né vivant et viable. Le premier acte après une naissance qui constate l’existence d’une nouvelle personne c’est la déclaration de naissance. Ce dernier doit comporter toutes les mentions prévues par le code civil parmi lesquels le sexe de l’enfant. Le sexe de l’individu constitue un élément essentiel de l’état de la personne. Il est indisponible, ce qui veut dire qu’on ne peut pas le changer et il contient des caractères propres à chaque individu. Ce caractère

l'objet de la demande initiale ? Par qui a t-elle été formée ? Monsieur René X a saisi le TGI des demandes suivantes: inscription sur son état civil de la mention "sexe féminin" au lieu de "sexe masculin" et d'un changement de prénom. 4- Quelle a été la teneur du jugement rendu en première instance ? Les juges du fond ont fait droit à la demande de changement de prénom de Monsieur René X mais ont rejeté ses autres prétentions. 5- Quelle a été la solution de la Cour d'appel ? L'arrêt de

TD droit civil séance 5: Guilbert Thomas (Groupe 2) Cour de cassation Assemblée Plénière 11 décembre 1992 (René X) 1) Faits matériels Mr René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgicale en vue d’un

Droit civil. Le nom maritale est l'expression d'une coutume tres repandue , l'epouse va porter le nom de son mari durant son mariage , et va etre alors dispensée de porter son propre nom de famille. Lors de la dissolution du mariage , la licence d'utilisation du nom marital s'eteint , l'epouse ne devrait plus avoir le droit de porter le nom de son ex epoux , toutefois la coutume autorise la veuve à garder le nom de son mari defunt , du moins tant qu'elle ne se remarie pas , tel est egalement le