Le Changement D état Civil

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :

Une personne dispose d'un état, c'est à dire d'un certain nombre de caractéristiques auxquelles la loi attache des effets juridiques (section 1 : l'état civil des personnes). Par ailleurs, en tant que personne humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun du terme (section 2 : les droits de la personnalité). SECTION I L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES L'état d'une

vais utiliser. Quels sont les faits ? En Afrique, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, l’alternance politique, la neutralité de l’administration, etc., sont une exception ; les élections truquées, les coups d’État, les guerres civiles, en somme l’instabilité politique, les exécutions extrajudiciaires, les détentions illégales, la corruption, sont la règle. L’État ne fonctionne pas selon la loi. L’égalité des citoyens devant la loi n’existe pas et la neutralité du service public

sèche. Il est vrai qu’après l’esclavage qui a privé le continent de ses bras les plus valides la longue période de la colonisation a gangrené les rapports sociaux, étouffé les savoir-faire locaux, introduit de nouveau modèles. Même si parfois le changement était souhaitable, le contexte de domination n’était pas propice à son appropriation par les populations locales qui ont développé des attitudes diverses allant de la sidération au rejet en passant par l’imitation de ceux qui « avaient le pouvoir

Droit Civil Qu’est ce que le droit civil ? C’est le droit de tous les jours, de la vie quotidienne. Exemple : Contrat de vente réalisé en boulangerie Demande d’acte de naissance c'est un acte de droit civil. Location d’un appartement amène un faire un bail c'est un contrat de droit civil. C’est le droit qui s’applique aux personnes Livres 1 : les personnes « L'évidence paralyse la démonstration » PASCAL On distingue 2 catégories de personne Les personnes physiques :

RÉVISION DROIT CIVIL · Cas pratique(délimiter chaque partie)-Résumé des faits on doit y retrouver les éléments qui on une incidence juridique sur la solution. Ex. : Problème juridique est posé sans le nom des protagonistes et avec des termes juridiques Magalie a accouchée le 12/02/23 a l’hôpital général de Yaoundé. Au moment de retirer l’acte de naissance de sa fille, Michelle Elvige, elle s’aperçoit que l’officier d’état civil qui a pourtant indiqué que l’enfant était de

même jusqu’en 1854 le droit pénal français a connu la peine de mort civil, c'est-à-dire que le condamné était privé de toute personnalité juridique, il ne pouvait exercer aucun droit. Donc juridiquement il était mort, s’il était marié sa femme était considérée comme veuve et donc elle pouvait se remarier. Aujourd’hui la personnalité juridique c'est-à-dire l’aptitude à participer à la vie juridique, est reconnue par la loi civile à tous les êtres humains. Chapitre I : L’existence de la personnalité

de l’Homme 1) Modification état civil d’un individu de sexe masculin Changement de sexe Changement prénom. -> a suivi un traitement. 2) TGI : 1ère instance : A accepté le changement de prénom. Refus des autres demandes. Cour d’appel : 2nde instance ; Refuse la modification du sexe sur l’état civil car c’est contraire au principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Cour de cassation : Arrêt de cassation Le changement de la mention du sexe sur l’état civil se trouve justifier au nom de

ans d’emprisonnement et de 3 000€ d’amende. 21 septembre 2012 : exception, la corrida est déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel, l’organe qui permet de vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus :

avec le terme « ennemi » c'est à dire hostile. Un État peut être définie comme l'ensemble des structures ( législative, exécutive, judiciaire ) du pouvoir politique chargées d'organiser une société et incarnant la souveraineté. L’État est le fondement de toute les grandes sociétés. La liberté, notion difficile à résumer semble cependant se définir par opposition à l'idée de « contrainte » et de « servitude ». Jean Jacques Rousseau dans De l’État civil chapitre VIII livre I Du contrat social différencie