Le Changement D état Civil

conséquences juridiques. Le point commun à ces particularités c’est d’individualiser la personne. On parle du statut civil de la personne. La loi y attache des effets particulier chaque effet prise en compte engendre chacun des conséquences juridiques différents. Deux éléments : le sexe de la personne et la désignation de la personne. I Le sexe de la personne Le droit civil attache diverse conséquence au sexe d’une personne. Dans les conditions du mariage le CC : seul un homme et une femme

DROIT CIVIL 29/09 Section 1 : Le nom et ses accessoires Sous section 1 : le nom (...) D - Notion de double nom et de nom composé - double nom = nom formé par deux noms de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les

les fois qui lui va de son intérêt. Un tel enfant peut ainsi recueillir une succession ouverte avant sa naissance à la condition de naitre vivant et viable art 725 C.Civ. Faute d’être nés un embryon et un fœtus ne sont pas des personnes juridiques en État de droit. §2 : La mort Seule la mort physique met en principe fin à la personnalité juridique. D’un pdv biologique il y a plusieurs def° possible de la mort : l’arrêt du cœur, de l’act cérébrale … En la matière le droit s’en remet au principe

c’est donc le statut personnel de l’individu qui comporte les éléments d’individualisation de la personne dans la société. Ces éléments, qui permettent d’identifier, et de situer la personne au sein de l’organisation sociale, sont contenus dans l’état civil des personnes. Section 1 : Les éléments d’identification de la personne physique. Trois éléments fondamentaux caractérisent l’état des personnes : La dénomination de l’individu. La localisation géographique de l’individu. La différence sexuelle

considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le TGI rend une réponse favorable pour le prénom, mais pas pour la mention « sexe féminin ». M. René X

et une capacité d'exercice. la capacité de jouissance est la faculté d'une personne à être titulaire de droit. Celle-ci est octroyée par principe à toute personne. Une incapacité générale de jouissance n'existe pas depuis la disparition de la mort civile. La capacité de jouissance peut être, en revanche, limitée concernant certains actes. Exemple : on peut être déchu de l'autorité parentale. la capacité d'exercice est l'aptitude d'une personne à exercer ses droits librement. Toutes les personnes

requête,  les parties en présence et la procédure - objet de la première demande : M. René X… revendique la mention «de sexe féminin » sur son état civil, ainsi qu’un changement de nom pour un nom féminin. - décision prise par la juridiction de 1ière instance : Le TGI a accepté en partie la requête de M. René X… en ce qui concerne son changement de nom, mais a rejeté ses autres requêtes. - partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique

préjudice du chien. 2- Par le passé, l’esclave était un objet de droit et donc un non sujet de droit. D’ailleurs l’esclavage n’est abolit qu’en 1848 bien après le Code civil. Il arrivait aussi qu’un être humain puisse être privé de la personnalité juridique à titre de sanction (la mort civile par ancien article 25 du Code civil). On considérait qu’il était mort, son mariage était dissout. Néanmoins il pouvait passer des contrats. Cela est abolit en 1864 en France. De nos jours la personnalité est

public ; une nouvelle politique des ressources humaines ; l’introduction du management public et des techniques de gestion 4. Les contraintes de mise en œuvre 1. 2. 3. 4. la volonté politique les rigidités institutionnelles ; les résistances aux changements : le statu –quo comme stratégie ; la faiblesse de la formation des managers publics ; ANNEXES : CATALOGUE DE MESURES PROPOSEES EN MATIERE DE RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CITOYENS belmihoub, forum tunis : cas Algérie 2 INTRODUCTION

ou ayant atteint un poids de 500 grammes L’acte d’enfant sans vie : Lorsqu’une seule des conditions est respectée, l’enfant est mort-né, ou l’enfant est né vivant mais non viable, un autre acte sera dressé, en application de l’article 79-1 du Code civil, c’est ce que l’on appelle l’acte d’enfant sans vie. Et cet acte va produire des conséquences beaucoup plus limitées que l’acte de naissance, car cet acte d’enfant sans vie, ne constate pas la personnalité juridique de l’enfant, ainsi l’acte ne va