La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

juridique, le concubinage (515-8), soit d'acte juridique, le PACS (515-1). Le codificateur de 1804 estimait superflu de donner une définition du mariage dont il estimait qu'il était une institution de droit naturel. Aujourd'hui, au delà de la solidarité et de l'affection qui unit les membres du mariage, la loi n'hésite plus à affirmer que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent former un couple. D'ailleurs le nouveau gouvernement devrait prochainement légaliser le mariage entre

général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe deux formes principales de suretés. Les suretés personnelles qui s’expriment par l’engagement au coté du débiteur d’un tiers garant. Ensuite, les suretés réelles qui consistent dans l’affectation d’un bien du débiteur au profit du créancier. Section 1 : Les suretés personnelles La sureté personnelle consiste à multiplier le nombre des débiteurs dans l’espoir l’un

charges. En effet, le 19 octobre 1994, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dit que « le représentant de l’ASSEDIC, venu renseigner spécialement le personnel d’une caisse de MSA sur les possibilités offertes par les contrats de solidarité, était tenu, soit de s’enquérir de l’appartenance des agents à un régime complémentaire de retraite avant de fournir des renseignements, soit de préciser que ses informations étaient données sous la réserve notamment d’une telle appartenance ».

famille représente une valeur spécifique qui est au cœur de l’organisation sociale (conception de la vie, moyen de vivre…). Cette famille représente une valeur symbolique spécifique dans les liens interpersonnels, interindividuels qu’elle va façonner (solidarité, amour…). La conception et la définition de la famille disent beaucoup de la société dans lesquelles elles évoluent. Il y a relation entre la conception de la famille et la société. Paragraphe 1 : La ou les familles ? La première difficulté

l’union que forme un homme et une femme entre lesquels existent des relations charnelles et en général une communauté de vie, soit en mariage (couple légitime, union conjugale), soit hors mariage en concubinage ou dans les liens d’un pacte civil de solidarité (PACS). Bien souvent, lorsqu’un couple s’unit c’est pour créer une famille dans un foyer commun. La famille en droit français c’est un groupe d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance, ici nous allons traiter le lien d’alliance, autrement

octobre 1986 et obtenir la restitution de la somme versée ; Attendu que la société Iepso fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, qu’est valable la condition dont la réalisation dépend, pour partie, de la volonté d’un tiers et, pour partie, de celle d’un des contractants ; qu’en l’espèce, la condition de l’acquisition préalable de l’immeuble, objet de la cession du 17 octobre 1986, dépendait de la volonté de son propriétaire actuel de le vendre ; qu’en décidant qu’il

juridique. C’est aussi l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi civile. Le mariage n’est pas un simple contrat, les époux ne peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords et ils ne peuvent le résilier librement. Le consentement au mariage déclenche l’application d‘un statut impérativement réglé par la loi, car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est

caution-créancier de l’opération de cautionnement qui de manière directe la caution et le créancier mais aussi le débiteur. La garantie ne dépend pas du rapport principal d’obligation. * La solidarité passive : Il y a un système parallèle qui sert de garantie aux créanciers. Il s’agit de la solidarité passive. S’il y a plusieurs débiteurs solidaires, le créancier a le choix de demander à l’un des débiteurs de payer l’intégralité de la dette. La sureté tendrait exclusivement au paiement de la

Thème 1 : La notion juridique de famille. La famille est un groupe de personne à l’intérieur duquel se crée une ou des solidarités. Le lien familial naît à partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en

à l’autorité parentale qui a supprimé la notion de chef de famille et conféré aux deux époux la direction morale et matérielle de la famille. La loi du 11 juillet 1975 réformera la procédure de divorce en introduisant le divorce-constat à côté du divorce sanction en réinstaurant le divorce par consentement mutuel déjà connu des révolutionnaires. La loi du 23 décembre 1985 instaurera l’égalité entre les époux dans l’administration des biens des enfants mineurs et prévue l’autorité parentale conjointe