La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports pécuniaires, entre époux, et les rapports pécuniaires, entre les époux et les tiers. Il n’y a pas de régime matrimonial sans mariage. Tous les couples mariés, mais seulement les couples mariés, sont soumis à un régime matrimonial. S’agissant du PACS, la Loi n’instaure pas un régime matrimonial

prénoms dont le dernier sera le nom de famille. Il n’existe pas de liste officielle de prénoms. Aujourd’hui l’officier d’Etat civil ne peut s’opposer au choix du prénom mais s’il porte atteinte à l’intérêt de l’enfant ou si ça heurte le droit des tiers, il transmet l’information au procureur de la république et le juge des affaires familiales tranchera.   On peut demander à changer de prénom auprès du JAF s’il y a un intérêt légitime tel que le changement de sexe, l’appartenance religieuse, l’adoption

Introduction : Une famille est une communauté de personnes réunies par des liens de parenté existant dans toutes les sociétés humaines. Elle est dotée d'un nom, d'un domicile, et crée entre ses membres une obligation de solidarité morale et matérielle (notamment entre époux et parents-enfants), censée les protéger et favoriser leur développement social, physique et affectif. 1° Des changements importants. Depuis les années soixante, le travail et l’émancipation des femmes, la généralisation

l’article 210-1 Code du Commerce, un acte de commerce peut être qualifié par la forme s’il y a : un lettre de change : c’est un moyen de paiement simple ou de crédit qui ordonne un tiré (un débiteur) de payer une certaine somme d’argent à un preneur (tiers-bénéficiaire) tout cela ordonné par le tirer (une personne), le signataire effectue un acte de commerce, une société en forme commerciale c’est à dire une société en nom collectif en commandite simple, à responsabilité limitée ou par action ; ce

sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il faudra préciser la notion de régime matrimonial puis constater l'évolution historique du droit des régimes matrimoniaux. Section 1 : La notion de régime matrimonial Il a pour objet d'établir une charte patrimoniale entre les époux. Il a pour intérêt d'organiser le statut patrimonial et son fondement est le lien d'époux. Paragraphe 1: L'intérêt

Exposé Méthodologie documentaire Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit positif Français Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d’encadrement de ces nouvelles formes de famille et d’unions de plus en plus présentes depuis les années 1970, le PACS a été institué par la Loi n° 99-944 du 15 décembre 1999 relative au PACS. Le PACS alors institué a subi de vives critiques, postulant qui n’avait apparemment pas tout prévu (loin s’en faut), et le Garde des Sceaux (Dominique

lien qui unis un époux à son conjoint mais il existe également un lien d'alliance entre un époux et les parents de son conjoint. Ligne direct et ligne collatérale: en ligne direct il y a un lien d'alliance entre chaque époux et la mère et le père de son conjoint. Il y a également un lien d'alliance entre son époux et les enfants que son conjoint a eu lors d'un précédent mariage (les beaux enfants et le parâtre ou marâtre). En ligne collatérale il y a un lien d'alliance entre un époux et les frères

distinguer les effets pécuniaires direct du mariage sur les intérêts des époux. C'est pourquoi au moment de se marier les partenaires choisissent un régime matrimonial, c'est-à-dire, un ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale. D'ailleurs l'art 214 du Code civil dispose : « Si les

Le droit des régimes matrimoniaux aujourd'hui est construit autour de l’idée d’égalité entre les époux, mais l’égalité complète entre l’homme et la femme, spécifiquement en régime de communauté, ne remonte qu’à la deuxième réforme du régime matrimonial qui n’a eu lieu qu’en 1985. (Avant seul l’homme gérait le patrimoine matrimonial). Dans le Code civil on ne parle plus du mari de la femme mais des époux et ce depuis 1985. Aujourd'hui on a trois niveaux possibles : * Niveaux des personnes mariés

Mais ce paysage polymorphe n’a pas toujours existé. Première période (1804-1960) : Le monopole du mariage Dans cette période, le couple se résume au mariage. La famille est conçue comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et de solidarité conjugale et intergénérationnelle. Le couple et la famille sont considérés comme des moyens de régulation et de structuration sociale. Par conséquent, le couple est une affaire publique. La formation du couple est contrôlée socialement et juridiquement