La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

patrimoine distinct. L’entrepreneur veut, au maximum, limiter les risques liés à l’exploitation de l’entreprise. On peut limiter les risques en choisissant un régime matrimonial adapté : le régime de la séparation des biens. Car par ce choix, les époux mettront les biens de celui qui n’est pas dans l’affaire à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise. Le choix d’exploiter par le biais d’une société permet d’isoler les biens personnels des biens de l’activité. En constituant une société

Son origine est recherchée. La femme est souvent la victime. Déjà, le code Napoléon consacrait en 1804, l’incapacité juridique de la femme mariée. Celle-ci était considérée comme mineure et entièrement sous la tutelle de ces parents, puis de son époux ; avec des restrictions sévères au droit de divorcer. Etait- ce une façon de donner tout pouvoir à l’homme sur la femme ? La violence au sein d’un couple est un phénomène qui a toujours existé. L’éducation même des jeunes filles était orientée vers

:lieu important de socialisation, La famille répond à un certain nbr de · La famille est un de transmission et éducation qui voit justifier un certain nbr de règles, notamment celles liées à l’autorité parentale.· La famille est un lieu important de solidarité, ce qui justifie un certain nbr de règles liées notamment à l’obligation de secours, obligation d’assistance, obligations alimentaires etc... - La famille est le reflet des valeurs en société.Mutation des modèles familiaux : les histoires familiales

plus dépouillé de sa propriété, c’est l’apparition de l’hypothèque et du gage. Seulement le droit romain ne va pas au bout de l’affinement de cette sureté, il oscille entre deux excès, la dépossession et le risque que le débiteur vende le bien à un tiers. Ces deux dangers reposent sur le fait qu’il n’y a pas encore de publicité des suretés. Sur un plan économique et même pratique, il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien. Le maintien de la possession est une exigence économique

méthodologies utiles ce semestre (fiche de jurisprudence, cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation). II. Le concubinage Document 1 Cass. 1re civ., 2 mai 2001 Vu l’article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en matière de concubinage ; Attendu que M. Y…, qui vivait en concubinage avec Mlle X…, a souscrit un contrat d’abonnement

d’annonces légales : les créanciers ou futurs partenaires sont donc au courant de son existence. Recours aux régimes matrimoniaux Pour éviter que les biens de la famille soient mis en péril, il est possible d’organiser les relations des époux entre eux et avec les tiers : c’est le rôle du régime matrimonial. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Ces régimes sont choisis lors du mariage (contrat ou non) : régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens, régime de la communauté

personne ». Tous les êtres humains, hommes et femmes, quel que soit leur race, religion, culture, âge ou rôle social, naissent et demeurent égaux en dignité humaine et en droits. La société ne peut admettre des attitudes ou des mesures discriminatoires envers aucun d’entre eux. 4 Team licence 2 - ETHIQUE, DROIT ET SOCIETE CONTEMPORAINE La société doit garantir à chaque personne humaine la protection de son humanité. Les facteurs qui font que l’être humain est une personne sont inaliénables et

soeurs, elle unit les cousins, les oncles et les tantes, les neveux et les nièces entre autre. La notion d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit

des suretés va légaliser un droit au paiement, le créancier détenteur de suretés va disposer d’un biais légal qui court-circuite le droit commun et qui permet d’instaurer une modalité alternative au droit commun. Le paiement sera assuré par un tiers, tiers qui remplacera le débiteur défaillant (sureté personnelle) ou ce paiement sera assuré par un prélèvement prioritaire sur les biens du débiteur (sureté réelle). Dans un cas comme dans l’autre, la sureté va minorer le risque d’impayés ce qui procure

de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet,