La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

matières d’ordre public, où les parties n’ont pas la libre disposition. Condition de forme, l’acte doit désigner le/les arbitres ou prévoir leur mode de désignation. B- La procédure d’arbitrage 1) L’instance L’arbitrage est de recourir à un tiers pour trancher un litige. Dès lors qu’une des parties saisit l’arbitre, les juridictions étatiques ne peuvent plus statuer sur le litige. Les arbitres doivent être des personnes physiques qui ont l’exercice de leurs droits civils. Ils doivent être en

Cependant ces décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités adm et juridictionnelles. Le CC a donc une grande autorité sur l’ensemble des institutions françaises. 1. Composition Il est composé de 9 membres renouvelé par tiers tous les 3 ans, les membres sont désignés par le prdt et le prdt des deux chambres. Aucune qualification d’âge ou de compétence n’est requise. 2. Saisine Le CC peut être saisis par le prdt et le PM, le prdt de l’AN ou du Sénat, ou encore sur

mineurs et en 1968 pour les majeurs. Il y a toute une série de textes concernant les époux, tous les textes vont faire une égalité des droits dans le gvt de la famille. Avant 1970 on parlait de puissance paternelle, pour l’enfant naturel c’est la mère qui a l’autorité parentale. Pour les couples mariés c’était les deux parents qui avaient l’autorité parentale, aussi égalité des droits dans les rapports patrimoniaux des époux, 1965 et 1985. Ça veut dire que la femme peu a peu acquièrent les même droits en

plus-value que l’investissement a apporté. Ce principe a été reconnu en jurisprudence par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2002. Dans le cas du décès d’un des deux concubins, s’il a eu lieu en raison d’une tiers personne, le concubin survivant peut demander a obtenir réparation du préjudice moral subit, et ce depuis 1970 grâce à l’arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation datant du 27 février 1970, avant aucune réparation n’était envisageable

est possible sans l’accord du juge. La loi de 2004 parle d’un droit sur le divorce : si la personne est séparée depuis plus de 2 ans, le divorce peut être prononcé. Le lien familial peut résulter de : Mariage : création d’un lien d’alliance entre époux et les beaux-parents et éventuellement des enfants. Filiation : se rattache au lien de parenté où 2 personnes descendent l’une de l’autre (ligne directe) ou ont un auteur commun (ligne collatérale). Si la sœur a les mêmes parents, elle est sœur germaine

.COM -les usages praeter legem : un usage est praeter legem lorsque l’usage supplé la loi, en cas d’absence de loi soit en cas de lacune de celle-ci. -les usages contra-legem : ce sont des usages qui s’opposent a la loi. Ex :La presomption de solidarité passive en drt com c’est le contre pied de l’article 1202 du C.CIV B : les sources internationales Les traités internationaux jouent un rôle important ds le drt com. En vertu de l’article 55 de la constitut° les traités internationaux ont une

cérébrale? arrêt cardiaque? comment va-on disposer du corps? prélèvement d’organes? 1.2 Droit de la famille: Def: L’ensemble des règles juridiques applicables aux rapports qu’entretiennent les membres d’une mme famille entre eux et avec les tiers(le personnes qui ne sont pas membre de la famille) Le droit de la famille s’intéresse à trois objet: 1- conditions d’établissement de la famille: à partir de quel moment nous sommes en présence de la famille en tant que telle? Évènements fondateurs

le gage. Le droit romain ne va pas jusqu'au bout du raffinement. Le droit romain a deux excès : pas de privation de la propriété mais parfois tout de même de la possession. S'il y a dépossession il y a risque réel que le débiteur vende le bien à un tiers. Pourquoi ces deux dangers? Parce qu'en droit romain il n'y a pas de publicité des sûretés. Sur un plan économique et même pratique il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien. Il y a donc exigence de la pratique et de l'économie

contrat de vente. La simulation produit des effets à 3 niveaux : - tout d’abord entre les parties elles mêmes, entre les parties c’est l’acte secret qui prévaut - entre les parties et les tiers, les tiers ont le choix de faire prévaloir l’acte qui leur est le plus favorable - entre les tiers eux-mêmes, la jurisprudence considère que l’acte qui prévaut c’est celui qui permet d’assurer au mieux la sécurité juridique. Le consentement doit être exempt de vices. Les vices du consentement

volontairement ce lieu d’habitation à endroit précis. Seront exclus, les logements de fonctions et les résidences secondaires. Il est important que le lieu soit un lieux choisis par la famille. « le local protégé est celui qui de résidence principale aux époux et à leurs enfant »[4] ( Ce qui nous amène à rechercher la définition de « famille ». La notion de « famille » qualifie t'elle le couple uniquement? Le couple avec des enfants? Le couple marié? Cette notion mérite d'être traité. En effet, est ce