La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

régissent le mariage, il y a des règles qui s'imposent à ceux qui sont mariés. Les effets et la durée du mariage sont fixés par la loi. Il est plus raisonnable de définir le mariage comme un acte juridique. Cette notion permet d'intégrer la volonté des époux et les règles impératives fixées par les textes. SECTION 1 : LA FORMATION DU MARIAGE Le droit s'intéresse aux fiançailles car elles constituent une promesse réciproque de mariage. Il n'y a cependant pas d'obligation au mariage. Les fiançailles

privatif. •      L'usage « contra legem » : il supprime purement et simplement l'application de la loi. Il se rapporte à la loi et peut déroger à des règles de droit civil. Art 1202 Cc : la solidarité entre débiteurs ne se présume point, il faut qu'elle soit stipulée. En droit commercial, l'usage est tel que  la solidarité passive entre les débiteurs d'un même créancier est présumée. Si ces usages se pratiquent, c'est sous la réserve absolue de l'art 6 Cc (« qu'on ne déroge pas par des dispositions particulières

effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. ») Règle posant les nullités de

entrer si on fait un apport) - forte importance des apports : évaluation des biens apportés à la sté pour vérifier la valeur qu'on lui attribue - responsabilité des associés limitée à leurs apports ; le montant des apports est la garantie pour les tiers - émission de droits sociaux négociables (que l'on appelle actions) - nature institutionnelle - fiscalement opaques : sociétés paye l'IS Ex. : Société anonyme capital social : total des apports de numéraires et d'autres biens dans une société. parts

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

(direct, vertical). * Si on privilégie le mariage, la famille est plus étroite (femme, marie, enfants), c'est la famille foyer. Quelle est la définition retenue par le droit français ? L'ancien, droit faisait prédominer le lignage (droit du sang, les époux sont des pièces rapportées). Aujourd'hui la famille foyer retient l'attention du droit positif, notre droit est encore empreint de la conception coutumière de la famille par le droit du sang: spécialement dans le droit des successions. 2: le critère

juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli. On perçoit que le mariage est à la fois un simple contrat car il lie deux époux par un accord mutuel et une institution car contrairement aux contrats de droit commun les époux ne sont pas libre de donner à leur union le contenue qu’ils désirent. ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU MARIAGE SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION

économique était primordiale à l'époque ou l'activité en France reposait sur l'activité agricole. La famille est aujourd'hui une UC, une unité de consommation choyée par les publicitaires. La fonction sociale a décru avec l'atténuation de la solidarité familiale. Quel que soit le type de société, il y a 2 fonctions relatives aux enfants : Fonction de procréation, les enfants naissent dans une famille et assurent la survie du groupe. C'est une fonction en pleine évolution, avec les progrès

Le terme d’hétérosexualité est utilisé pour désigner : L’orientation sexuelle d’une personne vers des personnes du genre opposé. On parlera d’hétérosexualité d’une femme lorsque celle-ci éprouve une attirance sexuelle (et éventuellement affective) envers un homme. La condition d’une personne qui se définit, en termes d’identité sexuelle comme hétérosexuelle. Les relations sexuelles entre personnes de sexe opposé. L’hétérosexualité, évidente en biologie par le désir de l’étreinte sexuelle (très

série de règles civiles qui réglementent le droit de se marier, la monogamie. Absence de formalisme (il n’y a pas de manière particulière de se marier). Le mariage était un acte consensuel, c’est-à-dire, reposant sur l’échange de consentements des époux. Ce consentement n’était pas un acte unique au moment de la célébration mais devait se prolonger de manière continue sous la forme d’une volonté permanente de vivre ensemble. Si l’échange n’était pas réciproque, il n’y avait plus de mariage, le droit