La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce le droit de jouir des locaux dans lesquels il exerce son activité. Sa transmission est un acte à titre onéreux ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant à l’exploitation

rédaction des actes dans la forme authentique, dont il conserve la minute et dont il délivre la copie. Les notaires agissent toujours dans le respect de la déontologie, c'est-à-dire l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent la profession, envers lui-même, l’Etat, la clientèle, ses confrères et enfin ses collaborateurs. Il est notamment tenu au secret professionnel. Le respect de l’ensemble des règles qui régissent la profession, est sous le contrôle du Parquet et de la Chambres des notaires

trois catégories de SP. C’est celles qui servent de modèle. Le 1er cas, c’est le contrat de cautionnement. Ensuite, on verra les garanties autonomes. Enfin, les garanties indemnitaires (lettre d’intention, la délégation sureté). Et peut être, la solidarité et l’indivisibilité qui sont aussi perçues comme des garanties. Chapitre I : Le contrat de cautionnement Article 2288 du code civil : cf. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral conclu entre le créancier et la caution par laquelle

justice de paix : 187 : 1/canton judiciaire compétence générale : affaire civile/commerciale montant < 1860€ compétence spéciale (le montant n'est ici pas déterminant, c'est la compétence) baux copropriété conflit de voisinage conflit entre époux crédit à la consommation pension alimentaire incapacités application de la garantie légale appel : TPI chambre civile (litige civil)/tribunal de commerce (litige commercial dont le montant > 1240€) Si litige < 1240€ pas d'appel => pourvoi tribunal

toujours possible et cela permet d’éviter des conséquences néfastes mais ne permet pas au créancier d’obtenir satisfaction. La faculté de remplacement est parfois offerte dans certains types de contrat de faire réaliser la prestation du débiteur par un tiers au frais du débiteur. Le créancier, à un moment, devra saisir un juge afin qu’on ordonne l’exécution de l’inexécution (éventuellement sous astreinte) et qu’il enjoigne aux autorités publique (notamment à ses organes spécialisés que sont les huissiers

sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière du ... ; qu'ils ont cède ce fonds a une société en formation constituée le 4 septembre 1967 ; que, dame y...

déclaratifs ont pour seul objet d'apporter la constatation officielle d'une situation juridique préexistante, mais qui était jusque là cachée ou au moins incertaine - translatif → ex: testament; ... L'effet translatif résulte de la transmission à un tiers d'un droit dont l'auteur de l'acte était jusqu'à alors titulaire. ¿l'acte juridique unilatérale crée-t-il une obligation? → à la fin du 19ème siècle, l'auteur Saleilles a proposé d'admettre l'acte juridique unilatérale comme source juridique d'obligation

de permettre au débiteur d’exécuter ou non son obligation à sa discrétion. Article 1171 du code civil condition mixte. « la condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d’une des parties contractantes et de la volonté d’un tiers ». Exemple : vente immobilière sous condition d’obtention d’un prêt ou vente d’un terrain sous condition d’obtention d’un permis de construire. Ici l’acquéreur doit manifester sa volonté d’obtenir le prêt ou le permis mais la réalisation de la condition

droit de gage générale sur la patrimoine d’un tiers. Cela signifie que le créancier aura désormais deux débiteurs et n’ont plus un seul débiteur. Son débiteur initial et son second débiteur (en réalité le garant va être tenu pour « le débiteur initial » qui demeure). Ce second débiteur, une fois qu’il aura désintéressé le créancier, il disposera un recours en remboursement contre le débiteur initial. Ce garant en effet, contrairement à la solidarité, ne contribue pas à la dette. Au final, il ne peut

l’entrepreneur. Autre raison, si l’entreprise ne nécessite par d’importants moyens financiers, il est possible pour un entrepreneur de se dispenser de créer une société. Au contraire si on a besoin d’important moyens financier, le recours à des tiers devient indispensable. Et la société permettra de protéger les dirigeants comme les associés contre les créanciers de la société. La création d’une société sera également très utile en vue de sa transmission. Une entreprise individuelle est soumise