La Réforme Des Collectivités Territoriales

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

sont issues du droit constitutionnel et du droit administratif ; tous les états ont dans leur constitution l’essentiel des règles concernant le vote du budget. C’est aussi une influence à double sens, 1 er aout 2011 loi organique ou encore en 2008 réforme qui a aboutit a la loi de programmation pluriannuelle de finances publiques. FP et droit administratif Le droit administratif c’est Les règles juridiques qui s’appliquent aux agents d’exécution, le droit financier s’est nourri du droit administratif

T I Q U E S D E D E C E N T R A L I S A T I O N E T D E G R N SEG TAABA Numéro 12 du 27 août 2001 Éditorial L e Sénégal a toujours été considéré, en Afrique, comme pays leader en matière de décentralisation. Aujourd’hui une nouvelle réforme est à l’ordre du jour et fait l’objet de bien des débats... Seg Taaba 12 fait un zoom sur le processus de décentralisation au Sénégal. La décentralisation reste également le nœud du réseau de la société civil initié par Enda. Seg Taaba 12 présente

du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dit décentralisation SCHEMA ORGANISATIONNEL STATUTAIRE DE LA FPT Les filières regroupent les cadres d'emplois d'un même secteur d'activité. On en dénombre 8 dans la fonction publique territoriale. Les catégories Il s'agit

 I/ Les intêrets de cette réforme préserver les acquis de la décentralisation, renforcer les libertés locales, libérer l'énergie des territoires Nous ne pouvons pas rester comme ça l'est aujourd'hui pour 3 raisons 1èr interêt : il y a unanimité de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir avec : l'empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre , syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats

l’Etat Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

.......10 Remerciements............................................................................12 Introduction Générale....................................................................13 CHAPITRE I ETAT MODERNE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALE..........16 SECTION I.- L'ETAT MODERNE.................................................................16 A. SON FONDEMENT THEORIQUE .....................................16 B. CONDITION DE SON EXISTENCE ....................

LES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2003 | |Jusqu'en 2003 |Après la réforme de 2003 | |Organisation de la République |Aucune précision dans la Constitution. |" Son organisation est décentralisée" (art. 1). |

chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute, le Sénat, élu au suffrage universel indirect, par l’intermédiaire de grands électeurs. Le bicamérisme est inégalitaire, dans la mesure où, malgré des réformes ayant permis de revaloriser le rôle du Sénat, l’Assemblée nationale conserve le dernier mot en matière législative et reste seule à pouvoir renverser le Gouvernement.Après une période de souveraineté parlementaire, caractérisée, sous les III° et