La Réforme Constitutionnelle De 1962

pouvoirs publics. la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 l'autorise à élaborer un projet de constitution avec cinq principes fondamentaux à respecter : le suffrage universel, la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, l'indépendance de l'autorité judicaire et enfin, mesure de circonstance, l'organisation des rapports entre la République et les peuples d'Outre-mer[1]. La loi prévoit qu'un comité consultatif constitutionnel, composé de 25 parlementaires

voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision constitutionnelle à son article 89, dans un titre exclusivement dédié à cet effet. Toutefois, la pratique du pouvoir du Président De Gaulle a induit l’utilisation d’un autre fondement, juridiquement contestable, pour réviser le texte constitutionnel. Ainsi, les deux premières révisions ont été initiées sur le fondement de l'article 11, qui ne prévoyait pas spécifiquement cette

DROIT CONSTITUTIONNEL IL Y AVAIT QUELQUE CHOSE b. Les sources immédiates d'inspiration DG défendait les intérêts de l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur (en référence à la période trouble de l'occupation allemande). L'Etat, de son point de vue, doit être au-dessus des autorités politiques. En général au sein de l'Etat, c’est le pouvoir exécutif et plus précisément le chef de l'Etat qui doit incarner cette prise en compte de l'intérêt générale. Le président de la République doit donc avoir

évolution mais dans quel sens et jusqu'où ? Début XXIe siècle, après plusieurs cohabitations, le système est-il en panne ? I. 1958-1962, une transition républicaine A. Septembre 1958, la Ve entre deux républiques 1. Un mixte constitutionnel. a) Des éléments de continuité ¤ les symboles : emblème, hymne national, devise (article 2). ¤ les grands principes de philosophie politique et sociale de la République + les droits

différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9). Section 1. Les attributions générales de l'article 5 278. Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 : Le Président

de la 2ème guerre mondiale pour renouer avec le référendum, mais un référendum particulier: le référendum constituant: - 21 octobre 1945: double référendum constitutionnel. Les électeurs se prononcent pour ou contre le rétablissement de la 3ème République et pour ou contre l'organisation provisoire du pouvoir (référendum pré-constitutionnel) et enfin élisent une assemblée constituante. (Complexité d'une triple votation) Interlude Pom-pom girls (Paris a gagné au CRIT!!) Le oui à l'organisation

suffisante : c'est un palliatif temporaire, on met en chantier l'idée d'une réforme de la constitution de 1946, elle va être impulsée en 1954 : début de réforme qui est élaboré par les 2 assemblées : le conseil de la république (le Sénat), l'Assemblée nationale, qui commencent à examiner les principes d'une révision de la constitution : ça va être un échec, on trouve pas de majorité encore. Dans la loi constitutionnelle de 1958, il y a une référence à la procédure initiée en 1954 : procédure de révision

Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire, le référendum a longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition constitutionnelle française. Certes, l'appel au peuple pour faire adopter une constitution est une innovation révolutionnaire (le premier référendum de l'histoire constitutionnelle a été organisé pour l'adoption de la constitution du 24 juin 1793), mais son usage à des fins plébiscitaires par les deux Bonaparte, Napoléon d'abord (en 1799, 1802, 1804 et 1815)

territoire et du respect des traités ». Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle de notre pays, un article spécifique énumère les compétences générales du chef d’Etat républicain. Il fait du Président de la Vème République, un arbitre en charge des grands intérêts de la Nation. Or, comme le soulignait le Professeur Léo Hamon, réside dans cet article 5 l’une des plus importantes «ambivalences » du texte constitutionnel. En effet, pointe l’ambiguïté de ce concept d’«arbitrage » dont on ne savait

du reste cette reforme que va accomplir CDG en juillet 1958 dans le prolongement de son discours fameux "je vous ai compris" le 18 juin 1958 = Algérie nouvelle les hommes et les femmes aux même conditions électorales votent à partir de juillet 1958. → Cette crise en Algérie ne se verra reconnaître le statut de guerre que en 1999. → De cette crise, il résulte une crise en métropole compte tenu de l'impossibilité de dégager en métropole une majorité claire à l'AN pour des réformes institutionnelles