La Réforme Constitutionnelle De 1962

| |Titre |Constitution marocaine de 1962 | |Pays |[pic] Maroc | |Type |Constitution | |Branche |Droit constitutionnel | |Adoption et entrée en vigueur | |Promulgation |14 décembre 1962 | |Version en vigueur |1er juillet 2011

délai prévu à l’article précédent. » Cet article fut modifié par une loi constitutionnelle du 4 août 1995 pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l’obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d’un débat devant chaque assemblée. Puis la modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d’ordre environnemental

universel direct pour 5 ans depuis la révision constitutionnelle de 1962. Cependant il existe plusieurs conditions d’éligibilité qui régissent l’accès à cette fonction de chef de l’Etat tels que : être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques et politiques, être en possession d’un compte bancaire de campagne, avoir déposé une déclaration de situation patrimoniale au Conseil Constitutionnel et avoir recueilli les signatures de 500

Le référendum du 28 octobre 1962, acte de naissance d’une Vème République française présidentialisée Laurent LOMBART « La Vème République est née deux fois : en 1958 avec l’approbation de la Constitution, en 1962 avec l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel »1, écrivait le Professeur Jean-Luc Parodi. En effet, en 1958, les Constituants ont souhaité mettre en place un régime parlementaire équilibré et rationalisé. Pour autant, la révision des articles 6 et 7 de la Constitution

62306278bcc9f6c6f6210b7641c12La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962                   « Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux », telles sont les termes constituant la version originelle de l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 avant les révisions auxquelles il fait face.

* Mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et la bonne marche des fonctions publiques : Obligation du vote personnel. Incompatibilité des fonctions ministérielles et du mandat parlementaire. Création du Conseil Constitutionnel (volonté de subordonner la loi). Motion de censure du parlement. Il faut créer une communauté > La République n’est pas seulement la France métropolitaine, elle est aussi, elle est tout autant ces départements dont les territoires sont français

La crise politique de 1962 INTRODUCTION Suite au référendum constituant par lequel les français ont approuvé la Constitution du 4 octobre 1958, le Général de Gaulle devient le premier Président de la Ve République le 21 décembre 1958 (prise de fonction de l8 janvier 1959). La réforme des institutions achevée, il lui appartenait encore de résoudre la crise algérienne qu’on qualifiera plus tard de guerre d’Algérie. Et alors que les putschistes d’Alger avaient fait appel à lui pour maintenir l’Algérie

adopter un projet ou une proposition de loi (art. 11), soit pour finaliser une révision constitutionnelle (art. 89), soit, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, pour soumettre à la décision de leurs électeurs un projet de texte des collectivités territoriales relevant de leurs compétences (art. 72-1). Le général de Gaulle eut recours préférentiellement à l’article 11, y compris pour réformer les institutions. La période gaullienne de la Ve République est marquée par une utilisation

equilibre et en periode de cohabitation le chef de l'etat ne renonce pas a ces competences . en periode de cohabitation lorsqu'il y a une Assemblee Nationale qui est opposé au Président de la République celui ci peut parfaitement saisir le Conseil Constitutionnel pour verifier que la loi votee par la majorité opposée n'est pas attentatoire a la constitution . En 1986 , François Mitterand fut le premier Président de la République a etre en periode de cohabitation . Il a exercé un droit de message aux deux

politique. I. Modification des règles électives en 1962 La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, adoptée par référendum sur le fondement de l'article 11, a institué l'élection au suffrage universel direct du Président de la République. Le Général de Gaule déclare : "L'accord direct entre le peuple et celui qui a la charge de le conduire est devenu, dans les temps modernes, essentiel à la République" La loi est passée de la manière suivante : 12 sept. 1962 : à l’issue du conseil des ministres, un communiqué