La Réforme Constitutionnelle De 1962

une procédure concurrente de révision: L'article 11. En principe, la question soumise au référendum est limitée par un domaine constitutionnel. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Mais les dispositions constitutionnelles sont souvent susceptibles d'offrir des interprétations très riches comme en atteste l'article 11. Cependant, il a été modifié

➢ La pratique française n’a d’abord pas favorisé l’émergence du référendum comme c’est le cas dans d’autres pays tels que la Suisse, où certains cantons prévoient l’utilisation de la démocratie semi-directe. Plusieurs révisions constitutionnelles ont néanmoins tenté d’élargir le recours au référendum, ouvrant notamment la voie à la démocratie participative : - RC 4 août 1995 (art. 11C) → élargissement du domaine du réf. - RC 28 mars 2003 (art. 72-1C) → réf. local

Les procédures de révision Des règles particulières « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution du 24 juin 1793). Cet article de la Constitution de l’an I a le mérite du concret : le droit de réformer le texte fondamental appartient au peuple ; une Constitution ne peut être figée dans le temps. Tout texte de loi

grande pompe ont été terni par l'usage plébiscitaire dans lequel l'ont restreint les deux Bonaparte. Il a été par la suite très peu utilisé. Le général de Gaulle s'en est servi en 1945 afin de donner une légitimité démocratique au retour du cadre constitutionnel. Le peuple a ensuite approuvé la constitution de 1946 par ce moyen. Pourtant ce retour somme toute prometteur du référendum dans la vie institutionnelle française ne s'est pas concrétisé car les dirigeants de la IVème république n'y ont ensuite

propre vision du partage des pouvoirs et notamment du rôle du chef de l'État. c) Les Français et leur nouvelle Constitution : Fortement inspiré par le général de Gaulle, le projet de Constitution est rédigé en deux mois par un Comité consultatif constitutionnel de 39 membres, sous l'autorité de Michel Debré, garde des sceaux. Il est approuvé par près de 80% des votants métropolitains (avec 15% d'abstentions). Le même jour, les possessions françaises d'outre-mer (les colonies) approuvent également par

des deux aspects de la notion d’arbitrage. Le président de la République est en même temps celui qui, au dessus des factions et groupes politiques, défend l’intérêt général et national, et l’homme qui veille au bon fonctionnement des mécanismes constitutionnels par des interventions multiples. Son rôle dépasse donc nettement celui d’un arbitre au sens juridique du terme qui juge l’exacte application d’une règle. Il semble donc s’agir d’un arbitre actif. En 1958, M. Debré déclarait : il faut « …non

étudie les modifications liées à la responsabilité du chef de l'État, qu'elle soit politique ou bien pénale. Extrait du document: Le Président de la République est politiquement irresponsable, ce qui signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. (selon une interprétation a contrario de l'article 19, qui énonce le principe du contreseing, et de la responsabilité des ministres). Pourtant, le cadre institutionnel

04/10/12 Droit Public 1 Partie : Droit Constitutionnel Introduction : * Pouvoir * L’ordre social * État * La démocratie 1) Le pouvoir a) Définition Historiquement les sociétés débutent dans le désordre, la loi du plus fort, l’ordre (public) est créé pour remédier aux souffrances engendrées par l’anarchie, il faut éviter la justice. Le pouvoir bien organisé entraine la justice. Le pouvoir peut engendré l’injustice, il y a un statut inégalitaire clergé contre

celle de la Cinquième République qui vient de fêter son 50éme anniversaire. EN effet la réforme constitutionnelle de 2008 est la plus importante à la fois quantativement et qualitativement depuis 1958. Si l’on excepte la réforme de 1962 qui a modifié le mode de l’élection de chef de l’Etat, l’élection du président de la République au suffrage universel direct c’est à la fois pour les auteurs de le réforme opérée les choix éminemment politiques tout en demeurant dans un cadre substantiel préétablit

l’initiative du referendum Avant il ne concernait que deux domaines, les questions relatives à l’organisation des pouvoirs politiques et es questions relatives à la ratification de traités importants. Un domaine ajouté par la loi du 04/08/1995 pour les reformes relatives économique ou sociale de la Nation et au service publique qui y concourt. Pour libéraliser d’avantage cet usage de referendum. 23/07/2008 quatrième domaine concernant toutes les questions d’ordre environnemental. Le antennes relais téléphoniques