La Réforme Constitutionnelle De 1962

nombreuses réformes constitutionnelles ont tenté de modifier la procédure du référendum et son champs d'application, notamment. On peut alors estimer que ces modifications en date du 4 aout 1995 et du 23 juillet 2008 sont le reflet de la crise du référendum en France qui ne répond pas aux attentes des citoyens. Par conséquent, Comment le référendum législatif, procédé de démocratie directe a-t-il pu être remis en cause et quels sont les objectifs des reformes constitutionnelles approuvées au

de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789 « Une fois de plus le peuple français va faire usage du référendum, ce droit souverain, qui, à mon initiative, lui fut reconnu en 1945, qu’il a, de même, recouvré en 1958 » De Gaulle en 1962 Le référendum permet au peuple d'intervenir directement (sans l'intermédiaire de ses représentants dans la conduite de la politique locale ou nationale à travers une consultation sur une question ou un texte qui ne donneront lieu à la mise en

Le référendum législatif 2. L'article 11 organise le référendum législatif. Ce référendum se définit par un domaine que la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a substantiellement étendu, le rôle central du Président de la République dans la mise en œuvre de la procédure, et enfin l'immunité juridictionnelle dont bénéficie la loi référendaire. 3. Dans le texte initial de la Constitution, les projets de loi susceptibles d'être soumis à référendum ne pouvaient porter que sur l'organisation

depuis le réforme de la constitution de 2000 qui était de 7 ans avant cette datte. L’objectif de la réforme de la constitution de la 4ème république et le passage à la 5ème république était dû principalement à la réorganisation des pouvoirs afin de donner plus de prérogatives et de pouvoirs à l’exécutif. De ce fait le pouvoir exécutif s’est trouvé fortement renforcé au détriment du pouvoir législatif. Par conséquent le parlement s’est retrouvé trop affaibli avec les nouvelle réformes et pour cette

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUS LA VEME REPUBLIQUE EME SOMMAIIRE OMMA RE I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. B. UN POUVOIR EXECUTIF FORT Discours de Bayeux du

Accepté par 74.99% de « oui ». * Le référendum du 7 avril 1962 afin d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec le futur gouvernement algérien. Accepté avec 90.81% de « oui ». * Le référendum du 28 octobre 1962 portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Accepté avec 62.25% de « oui ». Mais la campagne a été très agitée car normalement, cette révision constitutionnelle devrait être régie par l’article 89 de la Constitution, or

Droit constitutionnel Chapitre 1 : La naissance de la Vè République La Constitution de 1958 a été pensée en réaction au régime de la IVè République. I) Mai et juin 1958 : l’automne de la IVè République et le printemps de la Vè La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVè République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite

pendant 6 mois (de juin à décembre) « les dispositions nécessaires au redressement de la Nation ». Il exercera le législatif et l’exécutif. * Qu’il ne fonctionne pas avec les institutions de la IVème République, il obtient le vote des lois constitutionnelles du 3 juin 1958. Cela lui permet de réviser la Constitution, ces lois vont confier au gouvernement, investi le 1er juin, le pouvoir de proposer par référendum une révision de la Constitution. * Le processus d’établissement de la Constitution

Droit constitutionnel Ben Sujet : Commenter les propositions de réforme des articles 11 et 82 (89) issue des travaux du comité Vedel. Le quatrième Président de la Vème République, François Mitterrand, a créé en décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, composé en majeure partie d’universitaires et hauts magistrats et dont la présidence est confié au doyen Vedel. C’est la première fois que l’élaboration d’un projet de révision constitutionnelle est

Alors même que la consécration constitutionnelle du référendum progresse, sur le plan national (réforme de 2005) et local (réforme de 2003), sa pratique régresse ou est fortement encadrée (cas du référendum local). On est passé d’un usage fréquent du référendum à forte dimension plébiscitaire et instrumentale (volonté de contourner le parlement) sous Charles de Gaulle, à un usage beaucoup plus limité et « déplébiscitarisé » du référendum national par ses successeurs, conscients des risques