La Réforme Constitutionnelle De 1962

Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques Économiques et sociales Agdal Rabat Master: Droit public et sciences politiques Module: droit constitutionnel Le roi du Maroc et le président de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table

Le Conseil Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est une création originale de la 5ème République. Au début de la Vème République, il était une instance politique contre le Parlement, chargée de contrôler la loi selon l'article 34. Au fur et à mesure, il est devenu un organe juridictionnel chargé du contrôle de constitutionnalité et de veiller au respect des libertés publiques. I - COMPOSITION Les membres nommés => art. 56 al. 1 C • Le Conseil constitutionnel est composé de neuf

préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales

deux temps. La primauté présidentielle est le résultat à un contexte particulier 1958 1962. Il y a celui du règlement du conflit Algérien à travers les accords d’Evian. Ensuite ce sont deux mutations qui par la suite vont permettre de consolider la primauté présidentielle. Deux mutations qui en 62 permettent de consolider ce mode de fonctionnement de la 5éme république. Paragraphe 1 : le contexte de 1959 à 1962. De gaulle a été rappelé au pouvoir pour faire face à l’urgence et pour régler le conflit

représentatif, où le rôle du peuple consiste seulement à désigner par voie d’élection ceux qui décident en son nom. Les formes du référendum sont multiples. Il peut s’organiser dans un cadre national, local ou régional, son objet peut être de nature constitutionnelle, législative, voire même administrative au niveau local. En outre son mode de déclanchement varie, il peut être obligatoire ou facultatif, et sa signification politique peut aller au-delà de la question posée en apparence : il y a une distinction

mandat présidentiel. (Loi constitutionnelle du 2 octobre relative à la durée du mandat du président de la république). La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté à l’article 6 de la constitution de 1958 une limitation au caractère renouvelable de ce mandat «nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». A compté de l’élection présidentielle de 2002 le septennat a été remplacé par un mandat de 5 ans renouvelable conformément à la réforme constitutionnelle adoptée par referendum

la constitution de la Vème république Française Michel Debré alors Grade des sceaux, écrivait en 1958 « le conseil constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire », en réalité, il deviendra plus que cela. 1852 que sera créé un sénat « gardien du pacte fondamental et des libertés publique ». Sous la IVème république (1946-1958) un comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité était tellement restrictive qu’en réalité son

évolutions de la société, celle-ci peut être révisée. George Vedel (1910 – 2002) a été professeur de droit public et également membre du Conseil constitutionnel de 1980 à 1989 sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. Il a eu un rôle considérable, lorsqu’il a présidé en 1992 et 1993 une commission chargée de proposer des réformes constitutionnelles. Dans son texte « Schengen et Maastricht » publié en 1992, il explique les compétences et les moyens du pouvoir constituant dérivé mais aussi de

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOUS LA VEEM ME E REPUBLIQUE SO OM MM MA AIIR RE E I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ........................................................................................ 3 A. UN POUVOIR

Droit constitutionnel : I) Définition du droit : Le droit c'est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine. Le droit qui est caractérisé par une triade : permis, défendu, obligatoire. Ce que je peux faire (faculté), ce que je ne peux pas faire (interdiction) et ce que je dois faire (prescription obligatoire). Le droit est innérant à la collectivité humaine. Il n'y a pas de société sans droit (« nulla societas sine lege ») A/ La dimension sociale du droit : Le droit est