La Réformation Des Coutumes

et la transaction produit les effets d'un jugement. La transaction suppose des concessions réciproques et présentes des avantages majeurs : c'est une procédure très simple, rapide, qui permet de faire des économies financières. C'est pourquoi on a coutume de dire qu'une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès. C'est une procédure qui est fréquemment utilisée et même parfois imposée par la loi. Par exemple : la loi prescrit aux assureurs de faire une offre d'indemnisation aux victimes d'accident

"principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur

(Hachette collection les fondamentaux) ● pour aller plus loin (à lire) - Philippe JESTAZ Le droit (Dalloz) - Jean CARBONNIER Flexible droit : pour une sociologie du droit sans rigueur (édition LGDJ), lire les chapitres sur la morale et le droit, la coutume, et le titre sur le droit subjectif. C. Les revues photocopier les articles des revues cités en cours. IIi ANNONCE DE PLAN il y aura trois chapitres : trois questions. Le chapitre introductif sera consacré aux définitions nous nous demanderons

césure entre les sources traditionnelles du droit et les sources plus neuves du droit. Puis nous examinerons quelle est la hiérarchie dans les sources du droit. Leçon 9 : Source nationale du droit ; Droit écrit, coutume On oppose parfois les sources de droit aux autorités. Sources => valeur naturel Autorité => valeur de conviction (capable d’avoir une influence sur le droit) On distingue parfois les sources formelles et réelles. (On retrouve ici l’ambiguïté

du juste équilibre entre adaptation et stabilité. Notre système juridique est entré dans une phase d’inflation juridique. IV/ La méthodologie et plan Il existe deux catégories de source du droit : les sources du droit proprement dites (la coutume, la loi, la jurisprudence, la doctrine), et les sources historiques qui vont permettre aux historiens du droit d’écrire l’histoire du droit. Ce sont des textes du passé qui vont permettre de reconstituer les systèmes juridiques. Ces sources historiques

l’histoire d’une nation, ce n’est pas l’état qui le fait, mais le peuple qui le sécrète.). Il indiquait que ce n’était pas la loi qui était la source du droit, mais la coutume, des règles orales, pas issues de l’état, mais de comportements sociaux. On a donc pas besoin de législateur. Son rôle est uniquement de préciser la coutume, de les faire respecter, mais il ne crée pas le droit. Ce courant c’est beaucoup développé en Allemagne. Dans la Constitution allemande, on rejette toute expression de

9ème s). Ce haut moyen âge est très marqué par l’influence germanique. Et, du point de vue du droit, la période est une période de déclin. * Le Moyen âge classique, l’époque féodale. C’est le 10ème, 11ème siècle. C’est le temps des coutumes. La coutume devient la principale source du droit jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. * La fin du Moyen âge, ou bas Moyen âge. C’est du 12ème au 15ème siècle. C’est la très forte influence du droit canonique, du droit de l’église. On redécouvre le

ce mot il va designer a cette époque les coutumes personnels de chaque peuple. Les coutumes des peuples germaniques par opposition a un droit public qui lui émane directement du roi. Les lois personnelles régissent des domaines de chaque peuple. Et sur le modèle de ce qu’on avait fait a Rome, les rois vont avoir l’idée de mettre par écrit les coutumes des différente peuple qui vivent sur le territoire. (des petits codes qui rassemble des coutumes écrites). Ces lois personnelles vont être

moulins, ses pressoirs, contre une taxe. Le seigneur lève toute une série de taxes, présentée comme une contrepartie de la protection qu’il assure à la population. L’impôt direct principal est la taille, dont le montant va bientôt être fixé par les coutumes. Cette fiscalité seigneuriale est particulièrement impopulaire, elle à l’origine du mot exaction, et source de contestations continuelles entre le seigneur et les hommes de poesté. Enfin il dispose du pouvoir judiciaire. Symbole de pouvoir et

aux us et coutumes d’autres peuples. Il pose la question, si en effet on proposait à tous les hommes de choisir la plus belle, chacun choisirait finalement de défendre son pays, et il considère que ses coutumes sont meilleures. Dans la seconde moitie du 5ieme siècle Protagoras a développe l’idée que le juste et le honteux ne le sont pas par nature mais d’après le Nomos. Ainsi selon lui, le juste, et le honteux ne sont donnés que comme appartenance à l’appréciation humaine. Ces coutumes et lois écrites