La Règle Du Service Fait

Dissertation : L’administration et le citoyen. Selon une étude menée par la TNS Sofres, un français sur deux utilise les sites internet administratifs en 2007. La fréquentation croissante des sites administratifs tels que « vie-publique.fr » ou « service-public.fr » témoigne d’un rapprochement du citoyen vis-à-vis de l’administration. Pourtant, l’image négative traditionnelle, assez excessive, d’une administration exorbitante, bureaucratique ou encore technocratique reste largement répandue. L’administration

law est très récent. Ch I - L'évolution du droit administratif S° 1 - L'apparition du droit administratif § 1 - Origines historiques On en retrouve des traces dans l'Antiquité. L'affirmation de la France comme État unitaire fait apparaître réellement le droit administratif. L'édit de Saint Germain (1641) interdit aux juges des Parlements de traiter des affaires concernant de l'Etat. La Révolution, inspirée des Lumières, adopte la DDHC : exigence constitutionnelle de

règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger. En cas d’insuffisance le juge est habilité à interpréter le texte obscur ou à combler ces lacunes. Le pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative n’a pas

LES VENTES DE TRAVAUX ET SERVICES I Exigibilité de la TVA La TVA est exigible au moment de la livraison Lorsque la facture est établie, (au plus tard en fin de mois) la TVA est donc exigible (due au fisc par le vendeur) Si un acompte a été versé par le client avant la livraison, la TVA n'était pas encore exigible, il est donc comptabilisé sans TVA P. 1 http://ziprof.free.fr La TVA sur encaissements La TVA est alors exigible au moment des encaissements 1°) Avant la facturation

droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle

répond à deux nécessités suivantes : 1- garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit et assurer la discipline interne de l’administration pour permettre le meilleur fonctionnement possible du service public. La discipline connaît d’ailleurs une évolution continue. Avec la redécouverte des besoins des citoyens que l’administration doit satisfaire dans les respects des exigences démocratiques (l’état doit revoir la santé, l’éducation et d’autres

évoque le résultat figurant au passif du bilan. Il en résulte que le bénéfice imposable est constitué de l’excédent du total de certains éléments positifs sur la somme de certains éléments négatifs. Cependant du fait de certaines dispositions fiscales qui viennent déroger à cette règle, le bénéfice fiscal est rarement égal au résultat comptable.  Le bénéfice brut Cette notion est ancienne que le plan comptable a repris sous la dénomination de « marge brute ». Celle-ci est égale à la différence

publique économique ? I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée Le DPE n’est pas neutre puisqu’il dépend des solutions

honoraires de gardes perçus par ordonnance qui viennent d'être revalorisés. L'article L.5125-22 du Code de la santé publique prévoit notamment qu' « un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée [...] son organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ». La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d'officine

l’étude du lien entre ces phénomènes et le citoyen, qui est aussi contribuable[1]. Certains contribuables ne sont pas citoyens[2] (mineurs, étrangers…). Ce citoyen intervient au niveau de la recette (paye impôt) puis en tant qu’usager au sens large du service public (bénéficie des équipements publics réalisés par les l’Etat ou les CL avec ou sans paiement de redevance (ex : zoo, bus…)). Le citoyen contribue et bénéficie à la fois. Les personnes publiques n’ont pas vocation à conserver l’argent. Le citoyen