La Règle Du Service Fait

légalité  Ce principe traduit l’idée que l’administration est soumise au droit. Ce principe répond à la volonté de protéger les individus contre l’arbitraire auxquels les administrés seraient exposés si l’administration n’était liée par aucune règle préalable. Il existe différente sorte de légalité selon qu’on soit en temps normal ou en période de crise. 1/ La légalité en période ordinaire C’est cette légalité qui s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration

20 jours _ Au-delà de 20 jours Combinaison ou ou ou Quand devez-vous effectuer votre choix ? Vous serez invité par votre service gestionnaire à faire connaître votre choix chaque année avant le 31 janvier, sauf en 2009 où votre choix devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2009. Que se passe-t-il si vous n’effectuez aucun choix ? Si vous n’avez fait aucun choix, les jours épargnés au-delà de 20 jours seront : ➜ pris en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction

par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique a des

public est un bien ou un service dont l’utilisation est d’une part non rivale, c’est-à-dire que la consommation du bien par un agent économique (ménage ou entreprise) n'a aucun effet sur la quantité disponible de ce bien pour les autres individus, par exemple, le fait que je respire ne prive pas les autres d'air. D’autre part, la consommation du bien ne peut être exclusive, c'est-à-dire qu’une fois que le bien public est produit, tout le monde en bénéficie, par exemple le fait que quelqu'un écoute la

particulière que l’on a sur une chose ( ex : c’est mon droit !) Etude de droit -> sujet d’étude et matière universitaire Droit de douanes, droit de succession -> taxe ou impôt particulier (assez marginal, pas traité) Qu’est ce qu’une règle de droit ? Le droit image castratrice. On parle de droit objectif -> ensemble de règles -> on l’oppose au droit subjectif : un droit au sens de prérogatives (ex droit de vote, droit de propriété) appartenant à un sujet de droit en particulier

constitutionnel: Ensemble des règles de droit relatives à l'organisation générale de l’État. Ex : attribution des pouvoirs du pouvoir exécutif. Droit administratif: Ensemble des règles de droit relatives à l'organisation des collectivités publiques et des services publics, ainsi que leurs rapports avec les administrés. Droit des finances publiques: Ensemble des règles qui régissent la gestion des finances de l’État et des collectivités publiques. Droit privé: Ensemble des règles de droit qui régissent

importe la forme juridique de l'entreprise. Elle peut avoir des formes juridiques variées. L'entreprise peut être uni-personnelle (EURL, entreprise individuelle ou encore EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). L'entreprise peut être le fait de plusieurs personnelles (les sociétés pluripersonnelles, associations...). Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles de droit fiscal qui s'appliquent aux entreprises. Paragraphe 1: La classification des impôts A- La distinction

règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Caractéristiques de la règle de droit : Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle s'applique doivent s'y conformer. Et cette règle de droit va s'appliquer depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Les différents domaines

l'activité, à plein régime ou en mode dégradé. Au contraire du PRA, le PCA n'autorise pas de coupure intégrale du service : la continuité, au moins partielle doit être assurée. Attention, bien que différents, on considère généralement que le PRA est une partie intégrante du PCA le plan de continuité prenant en compte toutes les mesures permettant d'assurer la continuité des services métiers. PRA et PCA : introduction Généralement, dans le domaine de l'entreprise, la mise en place de telles procédures

Les biens publics reposaient donc sur le principe d’inaliénabilité. Ce principe a notamment permis d’éviter les dépenses abusives que les princes auraient pu effectuer. Bien que déjà existante, cette règle est rappelée en 1566 par l’édit de Moulins. Mais le principe est renforcé en 1667, lorsque la règle de l’imprescriptibilité du domaine public est édictée. Sous la Révolution, le Domaine de la couronne pouvait s’intégrer au domaine royal, sous simple décret du Corps législatif sanctionné par le