La Règle Du Service Fait

La Rochelle ». Introduction : En droit administratif, dès qu’on veut connaître le sens d’un mot, on a besoin du sens d’un autre mot. On peut commencer à aborder le droit administratif par le terme de « service public » puisque le rôle de l’administration est de faire fonctionner les services publics. On en vient aux contrats administratifs. Toutes les notions se définissent les unes par rapport aux autres. Paragraphe 1 : L’administration Lorsque l’on veut dire ce que c’est l’administration

Première Partie : LE DROIT OBJECTIF Titre 1 : Définition du Droit Objectif : la notion d’une règle de droit Chapitre 1 : Les critères de la règle de droit Section 1 : Caractère de la règle de droit La règle de droit doit avoir un caractère abstrait et coércitif. La règle de droit est impersonnelle et général. Elle est permanente tant qu’elle n’a pas été abrogée. La règle de droit est susceptible d’être forcé. La force publique peut l’imposer. On peut recourir à la contrainte

profane (non connaisseur) le droit est une chose a la fois familière et mystérieuse. Familière - Dans la vie quotidienne, il est souvent fait référence a des notions relevant du domaine du droit. Mystérieuse - Le droit fait référence a un univers particulier avec un vocabulaire, notions, spécifiques. Le mystère va parfois jusqu'au coté effrayant du droit qui fait référence a des commandements, des interdictions. Il peut y avoir intervention de la police/justice. Comment un individu peut-il être

procédures inconnues du droit public financier. D’autre part, les personnes privées se voient confier des missions de service public. Dés lors, les finances publiques sont définies par rapport à leur finalité. C’est ainsi qu’elles sont désormais considérées comme les finances des organismes dont les activités principales portent sur des opérations de redistribution et /ou de production de services non marchands à partir de ressources provenant (direct ou indirect) en majorité de prélèvements obligatoires

sources dans les traités fondateurs de l'UE. Traité de Rome de 1957 qui établit la CEE. Espace de liberté économique avec les principes de libre circulation des marchandises et des capitaux, de libre circulation des personnes, de libre prestation de service et de libre concurrence. Il a une influence considérable sur le droit commerciale français. d) La loi Lois votées par le Parlement. La partie législative du code de 2002 a acquis force de loi. f) La jurisprudence Décisions rendues par tribunaux

particularité qu’il se construit peu à peu encore aujourd’hui. Son histoire commence avec la révolution française et une célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de cette loi

fiche d’arrêt :doc 1 : CASS CIV 1RE : 16DEC 2020 Elena UROSEVICLes faits Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), la société Blackdivine, éditrice du site de rencontres extra-conjugales en ligne www.gleeden.com, a fait la publicité de son site en 2015 sur les autobus, Ile-de-France par une campagne d'affichage. Saut de ligneProcédureLe 22 janvier 2015,le demandeur, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a assigné la défendresse (la société Blackdivine)

foncier de France, Leb. p. 750, concl. Bertrand CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin : 7 8 8 9 9 10 11 12 2 I. Introduction → L’administration a pour but la satisfaction de l’INTERET GENERAL. → Pour ce faire, elle exerce des activités, les SERVICES PUBLICS, parmi lesquels la POLICE ADMINISTRATIVE : → Afin d’assurer ces deux fonctions, elle dispose de deux types de moyens juridiques/ actes administratifs : Les ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX : ils sont l’expression de la puissance publique

de la civilisation, de la vertu, de toutes les choses dont le bonheur humain dépend pour la plus large part, que l’insuffisante solidité d’une telle confiance. C’est pourquoi, nous le sentons bien, la violation, en vue d’un avantage présent, d’une règle dont l’intérêt est tellement supérieur n’est pas une solution ; c’est pourquoi celui qui, pour sa commodité personnelle ou celle d’autres individus, accomplit, sans y être forcé, un acte capable d’influer sur la confiance réciproque que les hommes

vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres au cas considéré. Il y a contradiction entre la nature de la règle de droit général et abstraite et les impératifs de l’action administrative. Tout cela a laissé des traces en droit : jamais la règle de droit ne lie intégralement la décision administrative, réservant une marge au pouvoir discrétionnaire, à la liberté d’appréciation. Pour soumettre l’Administration au droit, il a