La Recodification

l’Assemblée nationale. On le vérifie à l’examen de toutes les questions en débats : organisation des tribunaux, droit et procédure, au civil comme au pénal » (voir également, pp. 96 et s.). 36 Voir à ce sujet : Renée MARTINAGE, dir., Codifications et recodifications du droit pénal en Europe au XIXème siècle (Angleterre – Belgique – France), recherche menée pour le Ministère de la Justice (G.I.P Mission Droit et Justice), 09/1999, 303 p. Mission de recherche Droit et Justice / Colloque « Parquet et politique

lois. Lois sur la faillite à l’extérieur du code… inconvénient = difficulté d’accéder au droit commercial, pb également de cohérence (le législateur va pas mettre en rapport cette loi par rapport aux autres) ce qui a conduit à se prononcer à une recodification du droit commercial (rajouter toutes les lois en dehors). En 2000 = codification du droit commercial (nouveau code de commerce) qui va intégrer lois sur la faillite, sur les entreprises… C’est une codification formelle, à droit constant, on

seulement d’une mise en cohérence, c'est-à-dire 10 d’une recodification à droit constant Il existe 9 livres : Livre Commerce en général Sociétés commerciales Certaines formes de vente Sur la concurrence Sur les effets de commerce et les garanties Les difficultés des entreprises Organisation du commerce 9 Structure, organisation On ne modifie pas la matière au fond, on regroupe les textes existants mais éparses. 10 31 Intérêt de la recodification : simplification pour l’utilisateur, puisqu’il réunit

sont des principes à valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel. La codification 1910-1927 : Réunion, compilation de lois sur le travail ouvrier au début du XXème siècle. 1973 : nouveau Code du travail 2004 : ordonnance pour la recodification à droit constant. Objectif : rendre plus intelligible, écriture pour les acteurs (juges, inspecteurs du travail et salariés), scission d’articles volumineux, refonte du plan, renumérotation des articles. L’évaluation d’une telle opération est

Quatre titres dans ce cours : le droit syndical, la négociation collective, la représentation des salariés dans l’entreprise, analyses sur l’exercice du droit de grève. Rappel : depuis le 1er mai 2008, un nouveau code du travail a vu le jour (recodification à droit constant), afin d’améliorer le plan du code, la cohérence rédactionnelle du texte, pour que le code soit plus facilement accessible et consultable. Ainsi, passage d’articles de 3 chiffres à 4 chiffres ; CT divisé en 8 parties (composées

(par exemple l’UE) dans la mesure où il prime sur le droit international. Nationales : La constitution : Elle parle du droit commercial en consacrant la liberté d’entreprendre. La loi : Le droit commercial a été entièrement recodifié en 2000 (recodification à droit constant). Beaucoup de règles commerciales se trouvent dans le droit civil (ex : code de la propriété intellectuelle…) La jurisprudence : Elle est une source de droit commercial, quand bien même elle n’est pas une source impérative.

les organismes de protection sociale –> réparation automatique Droit interventionniste Droit de la protection sociale –> dépasse régime obligatoire et intègre : Grands risques –> chômage Protection sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement au travail salarié du secteur privé Régit relations individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité

circulations des marchandises, des personnes. La multiplication des lois spéciales non intégrés aux codes de commerce a contribué à un phénomène, la décodification du code de commerce. C’est pourquoi on a envisagé une refonte du code de commerce, cette recodification est issus d’une ordonnance du 18 sep 2000 qui a permis de codifier la partie législative du code de commerce Le même procédé a été utilisé par le décret de codification par la partie réglementaire du 25 Mars 2007. Le code de commerce comporte

2000, le code de commerce ne comprenait pas le droit des sociétés, ni la liberté de la concurrence… Par soucis de cohérence et afin de simplifié à l’accès au droit, l’idée d’une recodification du droit commercial du relancer au début des années 1990. Puis deuxième vague : loi du 16 décembre 1999 : loi de recodification du droit en général avec deux aspects essentiels : la création d’une commission loi qui habilité le gouvernement a prendre des codifications dites à droit constat par voie

publique qouique celles ci se réduisent et système eco dualiste car l'activité commercaile ne se déploit pas à la mm échelle. De très grd E et tt sortes de PME en tant que sous traitant etc.. -la recodification du droit commerciale il a été decidé de refaire le code de commerce de 1807, cet recodification c'est faite par voie d'ordonnance, c'est un txt pris par le gvt ds un domaine qui est reservé normalment relève du domain de la loi par l'art 34 de la C. Art 38 ! code de commerce relève de la loi