La Recodification

du droit du travail et les règlements en fixent les détails. La plus grande partie des lois et décrets intervenus pour le droit du travail sont regroupé dans le code du travail. Le premier code date de 1910 et celui actuel de 1973 avec une recodification en mai 2008 et application au 1er juillet 2008. Les articles du code sont précédés du L (loi), R (règlement), D (décret). 3) La jurisprudence L’ensemble des décisions des tribunaux rendus sur des questions de droit. Son influence

quelque sorte l’ultime recours, mais elle reste un mode vital d’affirmation des intérêts collectifs des salariés. Le nouveau code du travail Depuis le 1er mai 2008, un nouveau code du travail a vu le jour : le Code ancien a fait l’objet d’une recodification à droit constant, c'est-à-dire qu’en principe toute modification du contenu des textes de loi et règlement est exclu. Les objectifs énoncés de ce travail étaient d’améliorer le plan du code, la cohérence rédactionnelle des textes afin que le code

partir du 8 avril, vote par délégation aussi (une seule) & publication des listes selon vote.  Réserve : gvt peut faire sauter par dessus un article -> vote bloqué à la fin.  Demande d’une seconde délibération : d’un article, possibilité de recodification. Procédures particulières : Procédure du temps législatif programmé : tps de parole général fixé, article par article, et distribué 60% opposition/40% majorité. Quatre limites : Possibilité pr un pdt de gpe d’obtenir une durée minimale

travail ». - Les lois et les règlements. Intégrés dans le code du travail. Depuis mai 2008 un nouveau code du travail a vu le jour. L’ancien code du travail a fait l’objet d’une recodification à droit constant. Toutes modifications des lois et textes en vigueurs a été en principe exclu à l’occasion de cette recodification. L’objectif a été d’améliorer le plan du code et la cohérence rédactionnelle des textes afin que le code du L soit plus facilement consultable. Et pour que le droit du L national

naissance du code du tvail, question de sav s’il s’agissait d’un réel code du tvail, était plutot une compilation de diff textes * !! loi du 2 jan 1973 : première recodification, a tenu pdt un certain tps, réel succes mais ces derniere années code trop compliqué dc nvelle recodification *2e recodification dite à D constant :code entre en vig le 1er mai 2008, objectifs : respecter la hiérrchie des normes, rendre plus cohérents le stextes, remédier aux erreurs et abroger les textes

première loi est sans aucun doute, le code de commerce. À l'aube du XXe siècle, le code du de commerce de 1807 était devenu largement incomplet, la plupart des textes récents n'ayant pas été codifiés. L'ordonnance du 18 septembre 2000 a conduit à sa recodification à droit constant. Le nouveau code du commerce regroupe ainsi, sans les réformer mais sous une nouvelle numérotation, non seulement les dispositions de l'ancien code mais aussi la plupart des grands textes à valeur Législative ou réglementaire

sociétés commerciales (loi du 24 juillet 1966). Cette loi a totalement réformé le droit des sociétés, elle est codifiée aujourd’hui dans le nouveau Code de commerce, qui ne correspond plus au texte de 1807 et est issu d’une vaste entreprise de recodification à droit constant en 2000. Il faut également relever la création des GIE (Groupements d’Intérêts Economiques). Ce sont des groupements dotés de la personnalité morale et permettant à plusieurs acteurs économiques de mettre des moyens en commun

commercial s’applique à tous les échanges lucratifs qui ne font pas l’objet d’une règlementation spéciale. Le code de commerce est un grand code napoléonien et toute son évolution s’est faite par multiplications des textes. Il y a eu une grande recodification en 2000, qui à conduit à un épaississement du code du commerce. Titre 1 Définition du commerçant Chap1 Définition positive du commerçant. L’article L121-1 : pléonasme, article très large car il existe la liberté d’entreprendre est une liberté

l’expropriation. L’ensemble des dispositions relatives au droit de l’expropriation sont aujourd'hui codifiés dans le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La codification est intervenue en 1977. Dans le cadre de la politique de recodification, le gouvernement a été habilité par la loi du 9 décembre 2004 dite loi de simplification du droit, a modifié par ordonnances le code de l’expropriation afin d’y intégrer l’ensemble de la législation qui n’était pas actuellement codifiée. Le délai

trouvent aux articles L110-1 et L110-2 du code du commerce actuel. Afin de déterminer la compétence des tribunaux de commerce, le code répute acte de commerce un certain nombre de pratiques commerciales. La liste est demeurée inchangé depuis la recodification de 2000. A partir de cette liste d’acte, la doctrine a fait œuvre utile en proposant de systématiser cette question et surtout en proposant de grandes catégories d’actes. Il y a 3 types d’actes de commerce : * Actes de commerce par la forme