La Recodification

institutions familiales mais regroupe des textes assez disparates sur les aides et les collectivités publiques intervenant en faveur de la famille. Cette dispersion des dispositions relatives à la famille, combinée à la volonté contemporaine de recodification, a pu faire naître l'idée d'une codification globale et unifiée du droit de la famille, destinée à rendre plus accessible l'ensemble des dispositions gouvernant les familles : mais l'idée, largement utopique et peu compatible avec les divergences

une plus grande accessibilité d’une loi. C’est un phénomène important en France car tous les textes n’ont pas été codifiés. Tous les textes ne sont pas dans le Code. 2 phénomènes : La recodification : refaire entièrement une série de loi, refaire un Code (Code commercial, procédure civile et pénale entre 1975 et 2000). Création du Code : la codification n’est pas achevée dans le système du droit français (commission supérieure).

la Cour de cassation en déduit que l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. Tout ceci montre bien la constitutionnalisation du droit du travail. 2/ La recodification du droit du travail Cette recodification est entrée en vigueur le 1er mai 2008 (jour de la fête du travail). Le code du travail ne dit pas tout en droit du travail. Il ne faut pas oublier que le droit du travail n’est pas une branche du droit qui est autonome. Et

institutions nécessaires au droit commercial contemporain (V. B. ELEMENTS D’INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL 17 OPPETIT, La décodification du droit commercial, Etudes offertes à René Rodière, 1982, p. 197). Toutefois, un récent effort de recodification a pu aboutir à la publication, par une ordonnance du 18 septembre 2000, d’un nouveau code de commerce qui réunit matériellement des domaines du droit (ex. sociétés, entreprises en difficulté) qui figuraient jusqu’alors à l’extérieur du code (sur

commun), maintenant art. 472 C.c.Q. ; partage d’une succession, maintenant art. 895 C.c.Q. ; partage de biens dans l’indivision, maintenant art. 1037 C.c.Q. [12] P.-A. Crépeau, La réforme du droit civil canadien. Une certaine conception de la recodification. 1965-1977 Montréal, Thémis, 2003. [13] Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code civil, vol.2, Commentaires, Québec, Éditeur officiel, 1978 (ci-après Rapport de l’ORCC) pp. 561-564; P.-A. Crépeau, «La réforme du Code civil du Québec»

des contrats et de la responsabilité, résulte actuellement des arrêts de la Cour de cassation ». On peut certainement en dire autant du droit social, et du reste le pouvoir politique en a pris acte puisqu'il a demandé aux organes chargés de la recodification du Code du travail d'y intégrer « les éléments de nature jurisprudentielle », ce qui est la reconnaissance, et même la consécration, du caractère prétorien du droit du travail. Mais cela étant, c'est une raison de plus pour que les arrêts de la

d’autres. Comment notre système juridique organise-t-il les rapports entre la loi et les conventions collectives ? §1 : La diversité des sources Les sources étatiques : la loi mais également la jurisprudence. La source législative : La loi : Recodification récente du Code du droit du travail. Dans le champ du droit du travail, la Constitution opère une répartition des compétences entre la loi et le règlement. En se référant à l’art 34 de la Constitution, la loi détermine les principes

Consacrer le contrat d'adhésion... 2 - Clauses abusives dans les contrats régis par le droit commun 117. À l'occasion du bicentenaire du code civil et des débats sur son éventuelle recodification, il avait été proposé d'introduire, dans le code civil, « le droit des clauses abusives » (MESTRE, Les difficultés de la recodification pour la théorie générale du contrat, in Le Code civil 1804-2004. Livre du bicentenaire, 2004, Dalloz-Litec, p. 241 s.). L'avant-projet de réforme de droit des obligations et de

Constitution et le bloc de constitutionnalité (préambule de 46 et DDH 1789). La liberté d'entreprendre à une valeur constitutionnelle. Au niveau législatif, ce qui caractérise l'évolution du DC est un mouvement de décodification suivit d'un mouvement de recodification du DC. 1- La décodification On part du code de commerce de 1807. Il comprend 4 livres (650 articles): Commerce en général, Commerce maritime, la faillite et les tribunaux de commerce. Il va être laminé dès 1938 par un loi qui modifie les faillites

morales Cette matière se prête à une codification et pour ce qui est du droit français il est contenu dans le CC. Date de 1804 et depuis beaucoup d’évolutions se sont produites (politiques, sociales, économiques) => se pose donc la question de la recodification du DO. Il y a des projets de réforme du DO. Aujourd'hui en France il y en a 3 : Le premier : le projet Catala qui propose d’actualiser le CC et d’intégrer dans les textes les principales innovations jurisprudentielles. Le second : le projet