La Qualité De La Loi

...................................................................................... 3 A. LA LOI DU 4 MARS 2002 ........................................................................................................................................ 3 B. LA LOI DU 9 AOÛT 2004 RELATIVE À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE...................................................................... 3 C. LOI « HÔPITAL, PATIENTS, SANTÉ ET TERRITOIRES » (HPST)..............................................

LES TEXTES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES

Dissertation .docxDissertation La loi doit-elle avoir un contenu normatif ? On dit généralement que « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage rejoint la vision de Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil, selon lequel la loi constituerait la base de notre édifice. Sa conception de la loi à laquelle adhère la Conseil constitutionnel, a été également rappelée par le président Mazeaud lors de ses vœux au chef de l’État pour 2005. Il énonce ainsi que « La loi permet ou elle défend, elle

est détenteur d’un certificat d’autorisation pour l’exploitation d’une sablière délivré par le Ministère de développement durable, de l’environnement et des parcs et ce, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les résidants du Domaine Berger (co-propriétaires du lac Berger), inquiets quant à la qualité de l’eau du lac et à sa viabilité pour les canards et les truites qui y habitent, sont convaincus que la cause directe du dépôt de sable et de sédiments dans leur lac est l’exploitation

Atelier sous –régional sur la qualité de l’air en Afrique du Nord Tunis du 23 au 25 novembre 2009 EXPÉRIENCE MAROCAINE EN MATIÈRE DE LUTTE  CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE Dr . Mohammed MEHDI Contexte Défis : Enjeux de développement dans un marché national et international en compétitivité et Nécessité de préserver la qualité de l’Environnement Etat des lieux au Maroc La pollution de l’air s’avère un véritable fléau avec des répercussions négatives sur l’environnement, la santé et

Section 404 de la loi SOX : Quel impact sur les entreprises européennes cotées sur le marché américain ? Geoffrey Lallement, Consultant Senior « La falsification et la fraude détruisent le capitalisme et la liberté de marché, et plus largement les fondements de notre société ». Tels sont les propos d’Alan Greenspan1 suite aux différents scandales financiers (et plus particulièrement celui d’Enron2) qui ont provoqué l’émergence de certaines régulations. Les législateurs vont alors réagir. Ils définissent

Les prémices de la loi 2002-2 Le secteur médico-social avant 1975 La loi de 1975 La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale L’usager au cœur des dispositifs Les 7 outils prévus par la loi 2002-2 L’autoévaluation et l’évaluation externe L’autoévaluation L’évaluation externe P.4 P.6 P.11 Conclusion Bibliographie P.14 P.16 1 PREAMBULE La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale vient compléter les carences de la loi de 1975, qui n’intégrait

ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS……………………… ………………………………………………..……. Page 40 Section 2. Négligence par les régulateurs du rôle de « Watch dog » des organisations de consommateurs ……………… Page 41 §1. RECUEIL DES PLAINTES ET OBSERVATOIRE DE LA QUALITÉ…………………… .……. Page 41 §2. FILTRAGE ET INTERMÉDIATION……………………… .……………………………..... Page 41 Chapitre II. Les initiatives des opérateurs…………………….…… .…… Page 42 Section 1. Autorégulation des opérateurs……………………...…… .….. Page 42 §1. CODES DE

Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Synthèse. Il s’agit ici de réaliser une synthèse de la loi 2002-2, relative au secteur social et médico-social. Pour cela, je parlerai d’abord des lois de 1975 qui l’ont précédée, ensuite j’expliquerai les éléments importants de la loi en question, enfin je terminerai en m’interrogeant sur sa mise en application. Pour commencer cette synthèse, il me semble important de remonter un peu dans le temps. En effet, avant la loi qui nous intéresse, il y avait

légalité criminelle ? Le principe de la légalité criminelle est un principe juridique selon l’article 111-3 du Code pénal de 1994 et au terme duquel, « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Dans la société grecque, la légalité théorique et démocratique est essentiellement au service de la Cité, la liberté politique permettant le fonctionnement du groupe