Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002
Synthèse.

Il s’agit ici de réaliser une synthèse de la loi 2002-2, relative au secteur social et médico-social. Pour cela, je parlerai d’abord des lois de 1975 qui l’ont précédée, ensuite j’expliquerai les éléments importants de la loi en question, enfin je terminerai en m’interrogeant sur sa mise en application.

Pour commencer cette synthèse, il me semble important de remonter un peu dans le temps. En effet, avant la loi qui nous intéresse, il y avait les lois de 1975.
A cette époque, il y a eu un changement important du regard social grâce au principe nouveau d’intégration des personnes handicapées dans la société. De plus, c’est aussi à ce moment que la DAS a commencé à donner des agréments déterminant le public et le type d’accueil des différents établissements.
Se sont crées alors quatre catégories de public pris en charge : l’enfance en danger (protection de la famille), les personnes handicapées, les personnes âgées et enfin les personnes en situation de précarité et d’exclusion sociale. Ces lois ont été modifiées pour plusieurs raisons. En effet, lors de leur vingtième anniversaire, Simone Veil, ministre de la Santé de l’époque, a demandé que des enquêtes soit réalisées dans les différents établissements. Ces enquêtes ont révélé, tout d’abord, que le partenariat entre les services de l’Etat et les Conseils Généraux était insuffisant. Elles ont montré également que les besoins sociaux et médico-sociaux des usagers étaient mal objectivés. Les enquêtes réalisées ont aussi permis de constater l’absence de reconnaissance de certains établissements (les FAM par exemple) pour lesquels, à l’époque, il n’y avait pas de décrets, et relevaient d’une démarche expérimentale. Ont été révélé enfin : les différences de tarifications des établissements, l’étanchéité des frontières entre les législations sanitaires et les législations sociales, les formes d’accueil des usagers insuffisamment diversifiées, etc. De ce